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C. CAMICHEL. — LE PROJET DE LOI PO TTE\ Ii\ 



s'ils n'avaient trouvt' inihnir d'eux des aides pré- 

 cieuses ^ 



Les auteurs des projets de loi sur l'enseigne- 

 ment technique paraissent avoir vu très net- 

 tement les imperfections que nous venons 

 de signaler. M. le Sénateur Goy a présenté le 

 5 septembre 1913 un projet tort intéressant de 

 réorganisation des Instituts; on peut dire qu'il a 

 eu le i;TaTul mérite d'attirer, le premier, l'atten- 

 tion (lu rarlement sur la nécessité d'une régle- 

 nientalioii par Tl^tat et d'une large dotation de 

 ces établissements. 



iNL le député Poitevin, Vice-Piésident de la 

 Commission économique du Parlement, a pié- 

 senté ù la ('hambredosDéputés, le30 juillet 19P*, 

 un projet de loi tout à fait remarquable sui ren- 

 seignement technique des Universités - ; on peut 

 le résumer ainsi : 



1. C'est ainsi qu'à Toulouse, l'Institut Electrotechnique a 

 été fondé en 1907 grâce au concours de la Municipalité, et en 

 particulier de M. Bedouce, alors Maire de cette ville. 



2. Texte de la proposition de loi de M. Potlevin ; 



PUOPOSITION DE LOI DE M. POTTEVIN 



ItELATIVl!: A L'oIUîAPJISATION DE L'iiNSElGKEMENT 



IiES SCIENCES APPLIQUÉES 



[Proccs'i'erbul de la séance du 30 judltt î'Jl!-<.] 

 Article premier 



11 peut être crée* par les Universités des Instiluts auto- 

 nomes pour l'enseignement des sciences appliquées. 



Ces Instituts seront cou ;sti tués, soit séparément a vec le 

 titre de leur spécialité, soitpar groupes sous le litie d'In^ti- 

 tut des Sciences appliquées de l'Université de... 



Les Instituts ou Ecoles actuellementexistants pourront être 

 constitués en Instituts autonomes aux conditions de la pré- 

 sente loi. 



Art. 2 



La création des Instituts autonomes est décidée par décret 

 portant règlement d'administration publique rendu sur lu 

 proposition dee Ministres de l'Instruction publique et des 

 Finance:^, après avis du Comité consultatif de l'Enseigne- 

 nient teclini<pie et professionnel, et de la Section perma- 

 nente du Conseil supérieur de l'Instruction publique. 



Art. ;î 



Le nombre des Instituts à créer sous le bénéfice de lu pré- 

 so;ite loi est limité. 



L'ensemble des créations ne pourra dépasser, pour les 

 Universités de province, le cadre de cinq groupes régionaux 

 d'InstituLs spécialisés, chaque groupe ne pouvant compren- 

 dre deux Instituts de même spécinlisalton . 



Les divers Instituts d'un même groupe pourront être rat- 

 tachés à la même Université ou à des Universités voisines. 



Art. /* 



En outre de l'établissement d'l-]nseignement supérieur pro- 

 prement dit, les Instituts pourront organiser des services de 

 recberches pour les sciences appliquées et pour l'industrie, 

 ainsi que des écoles professionnelles et des enseignements 

 complcinentaires aux divers degrés. 



Les programmes d'ensiùgnement seront approuvés par le 

 Ministre, après avis du Comité consultatif de l'Enseigne- 

 ment technique et professionnel. 



Art. r> 



Des réglementât d'administi-alinn publique i-endus après 

 avis du (ioniilé cn-iilliilir de 1 l'jiseigneinent leehniqut- et 



In nombre limité d'Instituts autonomes de 

 sciences appliquées serait organisé dans les di- 

 verses Universités; chaque établissement serait 

 pourvu d*un Conseil de direction, composé des 

 professeurs et chefs de service et ayant les attri- 

 butions des Conseils des Facultés etd'un Conseil 



professionnel détermineront les conditions générales d'admi- 

 nistration et de fonctionnement des Instituts, ainsi que 

 l'organisation des Cotiseils de Perfectionnement. 



En tant qu'il n'y sera pas dérogé par les dispositions 

 résultant de la présente loi, les règles en vigueur sur le 

 régime des Universités et des Facultés seront applicables 

 aux Instituts. 



Le budget de chaque Institut devra constituer, en recettes 

 et en dé]»enses, un chapitre spécial du budget de l'Univer- 

 sité. 



Un Conseil de direction, présidé par le directeur, composé 

 de professeurs et de chefs de service, exercera les attributions 

 imparties ]>ar la loi aux Conseils des Facultés. 



Art. li 



Chaque Institut serii pourvu d'un Conseil de iVrloclionne- 

 luent comprenant : 



Le Recteur lie l'Université, pi-ésident; 



Le Directeur et des représentants du corps enseignant de 

 l'Institut; 



Des représentants des iMinistèies, départements, des muni- 

 cipalités, des établissements publics; des groupements ou 

 des j)articuliers qui subventionnent l'Institut; 



Des représentants des Chambres de commerce et des Orga- 

 nisations ouvrières de la région. 



Art. 7 



Le Conseil de Perfectionnement délibère sur toutes les 

 questions intéroseant l'Insiitut qui lui sont renvoyées par 

 le Recteur, notamment sur les programmes et l'organisation 

 générale de renseignement, ainsi que sur les opérations que 

 l'Institut peut eli'ectuer pour le compte tle l'induslrie et sur 

 les i-eilevanecs qu'elles comportent. 



11 reçoit communication du budget de llnstitut. en projet, 

 et donne son avis . 



Art. 8 



Les directeurs et les professeurs des Instiluts sont nommés 

 par le Ministre sur une liste de présentation établie par le 

 Conseil de Direction et le Conseil de Perfectionnement. 



Les professeurs de sciences générales doivent remplir les 

 conditions exigées pour l'admission dans le corps enseignant 

 des Facultés. 



Les professeurs teclmiciens ne sont soumis à aucune obli- 

 gation de grades- universitaires. 



Le cor'ps enseignant des Instituts est assimilé, quant nu 

 statut personnel, aux traitements et aux condilions d'nvan- 

 cement, au corps enseignant des Facultés. 



Art. y 



Les Instituts délivreront des diplômes d'Ingénieur, au 

 nom de l'Etat. 



Un décret portant règlement d'administration publiijue 

 rendu après avis du Comité consultatif île l'Enseignement 

 technique et professionnel, fixera les conditions d'attribution 

 de ces dipl<^mes, ainsi que le programme des études et la 

 niiture des examens dont ils pourron-t être la sanction. i 



Le cycle des éludes, auxquelles donneront accès le bacca- 

 lauréat ainsi (jue les diplômes ou examens jugés équivalents^ 

 devra nécessairement comprendre, avec la préparation scieii- 

 titique complémentaire et une formation technique générale, 

 une formation technique spécialisée. Cette dernière pourra 

 être accessible, directement, aux jeunes gens justitiant d'une 

 instruction générale, scientiliqne et technique suÛJsante. 



Art. 10 



Dans des conditions à déterminer pur décret, les Instituts 

 pourront conférer le grade de Docteurès Sciences appliquées 



