AUX LOIS RÉGISSANT LA PKol'IUKÏi; INDUSTRIELLE 



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unes sont appelées à disparaître par la guerre 

 elle-même qui, retrempant les cœurs etles esprits, 

 fera, il faut l'espérer, apparaître comme très 

 médiocres '1rs choses auxquelles on attachait 



auparavant une importance excessive; les autres 

 ne disparaîtront que le jour où l'intérêt électo- 

 ral immédiat cédera devant l'intérêt général du 

 pays: peui-ètre là encore la guerre exercera-t- 



elle une inlluence salutaire. 



Il est néanmoins certain qu'à l'issue des hosti- 

 lités, beaucoup de problèmes économiques et 

 sociaux devront être abordés, et qu'il convien- 

 dra d'en profiter pour introduire dans la légis- 

 lation industrielle les perfectionnements dont 

 elle paraît susceptible. Nous nous proposons, en 

 laissant de côté les idées et les projets utopistes, 

 non susceptibles de réalisation pratique, de 

 rechercher ici quelles sont, dans le domaine de 

 notre législation industrielle nationale, les ré- 

 formes désirables et immédiatement réalisables. 

 Nous examinerons ensuite très brièvement au 

 même point de vue, dans une dernière partie, 

 les améliorations d'ordre international qu'il 

 conviendrait de réaliser, soit par le Traité de 

 paix, soit par des conférences diplomatiques 

 ultérieures. 



Les créations de la propriété intellectuelle se 

 classent en deux grandes catégories bien dis- 

 tinctes : les unes ont trait à des découvertes ou 

 inventions aboutissant à un résultat industriel, 

 c'est-à-dire poursuivant la réalisation d'un but 

 directement utilitaire; elles comprennent les 

 inventions brevetables et les secrets de fabrique, 

 et elles sont protégées par la loi de 1844 sur les 

 brevets d'invention et l'article 418 du C. P. 



Les autres ne font que prendre dans le fonds 

 commun une chose ou une idée préexistante, 

 pour la revêtir d'une forme nouvelle qui, seule, 

 appartient à celui qui l'a imaginée ; elles ten- 

 dent, non à la satisfaction d'un besoin industriel, 

 mais à l'accroissement du domaine de l'agréable, 

 sans que l'utilité en soit accrue ; ce sont les créa- 

 tions de la forme: créations littéraires, artisti- 

 ques, dessins et modèles, protégées par la loi 

 des 19-27 juillet 1793 sur la propriété littéraire 

 et artistique, et la loi du 14 juillet 1909 sur les 

 dessins et modèles. 



A côté de ces lois, gardiennes de la propriété 

 intellectuelle, il existe une série de dispositions 

 qui tendent, en assurant le respect du nom com- 

 mercial, des marques de fabrique et de commerce, 

 des indications de provenance des produits, 

 etc., à maintenir la loyauté du commerce (loi de 

 1824, sur le nom commercial, loi de juin 1857 



sur les marques de fabrique et de commerce, loi 

 de 1892 sur le tarit général des Douanes, art. 15, 

 loi du 5 juillet 1905 sur les fraudes, etc.. 



C'est cet ordre et celte classification que uous 

 suivi uns au cours de celle élude. 



I. — DÉCOUVERTES OU INVENTIONS ABOUTISSANT 

 A UN RÉSULTAT INDUSTRIEL, 



I . 



Brevets. Loi du S Juillet 1844 



Il est incontestable que la loi de 1844, 1res 

 remarquable pour son époque, et à l'élaboration 



de laquelle des savants et des jurisconsultes émi- 

 nents ont participé, ne répond plus entièrement, 

 le temps faisant son œuvre, aux besoins et aux 

 exigences de l'industrie moderne. Des modifica- 

 tions beureuses (publication intégrale des bre- 

 vets par fascicules séparés, délai de grâce 

 pour le paiement des annuités, faculté de 

 maintenir secret pendant un an le brevet déposé 

 lui ont été apportées en 1902 ; mais l'harmonie 

 générale de la loi, dont la rédaction avait été 

 particulièrement soignée, s'en est trouvée quel- 

 que peu atteinte. 



A la suite d'enquêtes faites dans les milieux 

 intéressés, et auprès des associations s'occupant 

 des questions de législation industrielle, un pro- 

 jet de revision de la loi de 1844 a été déposé 

 en 1892 par le Gouvernement. On y proposait 

 avec grande prudence une refoute de la loi, dans 

 celles de ses parties qui ne sont plus en rapport 

 avec les besoins actuels, en s'appliquant à n'in- 

 troduire que les réformes sur lesquelles l'accord 

 des intéressés était facile à obtenir. Ce projet a 

 été tout récemment déposé à nouveau sous une 

 forme un peu différente. Ce mode de procéder, 

 très sage cependant, est vivement combattu par 

 certaines personnalités qui souhaitent des modi- 

 fications profondes au système en vigueur, et 

 voient dans un bouleversement des principes de 

 la loi le moyen de « sauver » l'industrie fran- 

 çaise '. 



Examinons donc, en suivant l'ordre même de 

 la loi, quelles sont les modifications qu'il est 

 raisonnable de souhaiter. 



La loi de 1844 accorde le bénéfice du brevet à 

 celui qui le demande le premier, qu'il soit ou 

 non l'inventeur, et concède à son titulaire un 

 droit exclusif d'exploitation temporaire. La loi 

 de 1791 accordait à l'inventeur un droit de pro- 

 priété, limité d'ailleurs dans le temps. La loi des 



1. Voir notamment les travaux de la Réunion d Etudes en 

 rue de réformer la législation sur les Brevets d'invention. 

 Paris, Villait), 1915. 



