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André TAILLEFER. — LES MODIFICATIONS A APPORTER 



Etats-Unis réserve le brevet au premier inven- 

 teur. Certains esprits proposent de revenir à la 

 disposition de 1791 et d'inscrire dans la loi que 

 le droit de l'inventeur est une propriété. 



On a longuement discuté, dans les Congrès, 

 notamment en Allemagne, sur la nature du droit 

 de l'inventeur : au fond, la querelle est vaine : 

 qu'il s'agisse d'un droit de jouissance ou d'un 

 droit de propriété, les modalités que les néces- 

 sités sociales et industrielles obligent à imposer 

 à l'exercice du droi t son t sensible ment les mêmes, 

 et aucun changement à la loi ne s'impose sur ce 

 point. 



En ce qui concerne les caractères de breveta- 

 bilité, le texte actuel exige, pour qu'une inven- 

 tion soit brevetable, sa nouveauté absolue : il 

 faut que, nulle part, avant la prise du brevet, 

 l'invention ait reçu une publicité suffisante 

 pour pouvoir être exécutée. 



Sont considérées, d'autre part, comme inven- 

 tions ou découvertes nouvelles, l'invention de 

 nouveaux produits industriels, l'invention de 

 nouveaux moyens, ou l'application nouvelle de 

 moyens connus pour l'obtention d'un résultat ou 

 d'un produit industriel. Ne sont pas susceptibles 

 d'être brevetés les plans ou combinaisons de 

 crédit ou de finances (ces plans ou combinaisons 

 sont dépourvus du caractère industriel exigé par 

 la loi) et les compositions pharmaceutiques et 

 remèdes de toutes espèces. 



D'une façon générale, les caractères de breve- 

 tabilité écrits dans la loi, commentés par une 

 jurisprudence vieille déjà de plus de 70 ans, sont 

 nets et précis, autant du moins que la matière le 

 comporte ; beaucoup de lois étrangères plus 

 récentes s'en sont inspirées. Il n'y a pas de rai- 

 son pour les modifier, sauf peut-être surle point 

 suivant. 



La possibilité de breveter les produits indus- 

 triels nouveaux, indépendamment des procédés 

 qui ont permis de les obtenir, est générale ; elle 

 s'étend notamment aux produits de l'industrie 

 chimique. Il s ensuit que l'inventeur qui, par 

 une méthode, peut-être lente, difficile et coû- 

 teuse, a obtenu un corps chimique nouveau qu'il 

 fait breveter, conserve le monopole de ce produit 

 quels que soient les procédés par lesquels, ulté- 

 rieurement, ce corps peut être préparé ; qu'il est 

 endroit, par conséquent, de s'opposer, tant que 

 subsiste son monopole, à la production du même 

 corps par un procédé qui permettrait de l'obtenir 

 dans des conditions industrielles beaucoup plus 

 favorables, et peut paralyser ainsi les efforts de 

 ceux qui viennent après lui. Cette disposition 

 estvivemenl critiquée. 



Certaines personnes pensent que c'est là une 

 des causes delà stagnation de l'industrie chimi- 

 que en France, et se demandent si, en matière 

 de produits chimiques tout au moins, il ne con- 

 viendrait pas, comme le décide la loi allemande, 

 d'interdire la prise de brevets pour des corps 

 chimiques, indépendamment des procédés de 

 préparation, et de ne protéger le corps lui-même 

 que comme conséquence du procédé, étant 

 entendu que si le corps est fabriqué et vendu 

 par d'autres que celui qui a, le premier, breveté 

 le procédé pour l'obtenir, c'est à ceux-ci qu'il 

 appartiendra, en cas de poursuites, de prouver, 

 à l'encontre du premier breveté, que 'le corps est 

 obtenu par un procédé différent. Cette réforme, 

 dont il a été peu parlé en dehors des milieux 

 qu'elle intéresse spécialement, malgré l'impor- 

 tance que présente la question, semblerait devoir 

 être accueillie ; en tout cas, elle mérite un 

 examen très sérieux. 



Si tout le monde est d'accord pour exclure de 

 la brevetabilité les plans et combinaisons de 

 finances, dont la mention spéciale dans la loi 

 s'explique par des raisons historiques, par con- 

 tre, beaucoup s'élèvent, non sans raison, contre 

 l'interdiction de breveter les compositions phar- 

 maceutiques et les remèdes. Il faut reconnaître 

 qne cette interdiction, qui ne peut se défendre 

 que par des raisons de sentiment: la crainte, 

 bien théorique, qu'un inventeur ne puisse, sous 

 le couvert d'un brevet, accaparer un remède 

 nécessaire à la santé publique et spéculer sur 

 cette nécessité même, est peu justifiée. La dispo- 

 sition conduit à de graves difficultés, à des injus- 

 tices, car selon que l'objet inventé ne peut servir 

 que comme remède, ou bien est susceptible 

 d'autres usages, le brevet est ou non refusé. Il 

 conviendrait défaire disparaître de la loi cette 

 exception, sauf à organiser, au besoin, pour ras- 

 surer les esprits, et parer à des cas exceptionnels, 

 une procédure générale d'expropriation des bre- 

 vets, pour cause d'utilité publique. 



Il faudrait en profiter alors pour régler d'une 

 façon permanente et définitive les droits de l'Etat 

 vis-à-vis des inventions intéressant la Défense 

 nationale. Un projet, longuement étudié, som- 

 meille depuis déjà bien des années dans les car- 

 tons du ministère du Commerce : il serait facile 

 de l'y retrouver. 



La loi de 1844 impose aux brevetés une taxe 

 annuelle de 100 francs et limite la durée du bre- 

 veta 15années. On estaujourd'hui d'accord pour 

 admettre que la taxe de 100 francs ne doit pas 

 subsister; trop folie au début, elle pourrait, sans 

 inconvénient, être augmentée pour les dernières 



