AUX LOIS REGISSANT F, A PROPRIETE INDUSTRIELLE 



'•81 



années du brevet, au moment où l'invention, si 

 elle a une valeur, procure de sérieux bénéfices 

 au titulaire du brevet. La diminution des taxes 

 du début s'impose. 



Certains voudraient aller plus loin et deman- 

 dent la suppression des taxes annuelles. Toutes 

 les législations admettent cependant de telles 

 taxes Seule, la loi américaine n'impose à l'in- 

 venteur ([ne le versement d'une taxe unique. 



Indépendamment des conditions budgétaires 

 qui permettentdc traiter de chimérique le projet 

 de suppression des taxes annuelles, il ne semble 

 pas qu'il soit de l'intérêt bien entendu des inven- 

 teurs de poursuivre cette réforme. Avec la sup- 

 pression des taxes annuelles disparaîtrait natu- 

 rellement la déchéance pour non-paiement des 

 taxes, ce qui constituerait évidemment un avan- 

 tage pour les inventeurs peu fortunés ou négli- 

 gents : mais aussi en même temps le moyen offert 

 à tout intéressé de savoir, par la seule inspection 

 de l'état de paiement des annuités, si l'inventeur 

 entend ou non maintenir son brevet. L'inconvé- 

 nient compense et au delà l'avantage. Il est, en 

 réalité, légitime d'exiger de l'inventeur que par 

 le paiement d'une taxe annuelle, aussi modérée 

 que possible, il manifeste sa volonté de conserver 

 son monopole ; le public y trouve d'autre part 

 grand profit. 



L'adoption d'une taxe de dépôt de 25 francs, 

 croissant chaque année de 25 francs, serait très 

 désirable. Elle offrirait le double avantage d'être 

 très modérée au début, et, en raison de la pro- 

 gression des annuités, de procurer cependant 

 au Trésor des ressources supérieures à celles 

 que procure la taxe actuelle. Le ministère des 

 Finances, qui s'est montré longtemps hostile à 

 la réforme, en raison du déficit qui en résulterait 

 pendant les premières années qui suivront son 

 adoption, accepterait aujourd'hui cette solution. 

 Il faut souhaiter que le Parlement en soit saisi 

 et trouve le temps de la voter. 



La réforme serait heureusement complétée 

 par une légère augmentation de la durée des bre- 

 vets, qui pourrait être portée de 15 à 20 ans ; la 

 période troublée que nous traversons, les entra- 

 ves que la guerre, non seulement dans les pro- 

 vinces envahies, mais encore, en raison de la 

 mobilisation, dans le pays tout entier, a appor- 

 tées à l'exercice des droits des brevetés, justifie- 

 raient cette prolongation, qu'il conviendrait de 

 réaliser d'une façon définitive, et non tempo- 

 rairement, par neutralisation du temps de 

 guerre, comme certains le proposent. 



Bien que la plupart des lois limitent à 15 an- 

 nées la durée des brevets (quelques-unes comme 

 la loi belge, la loi espagnole accordent 20 ans, 



d'autres comme la loi des Etats-Unis 17 ans ,) 

 dater de la délivrance du brevet , l'augmentation 



de la durée des brevets à 20 ans parait désirable : 

 il esi permis de penser d'ailleurs que l'exemple 

 de la France serait suivi par d'autres nations. 



( lertains réformateurs, établissant un parallèle 

 entre la longue protection accordée aux œuvres 

 littéraires et artistiques, aux créations de la 

 forme, et la protection parcimonieusement accor- 

 dée aux inventions, s'en indignent, et réclament 

 pour les inventeurs une protection sinon perpé- 

 tuelle, du moins de longue durée, 50 ans au 

 moins. 



Quelques-uns, sentant mieux ce qu'a d'irréali- 

 sable et de chimérique, surtout adoptée par un 

 seul pays, une semblable prolongation du mono- 

 pole des inventeurs, prétendent en tempérer les 

 effets par l'établissement, après un certain temps 

 de monopole absolu, d'une période de domaine 

 public payant, c'est-à-dire pendant laquelle tout 

 intéressé serait libre de faire usage du brevet à 

 charge de payer à l'inventeur une redevance 

 librement débattue ou fixée parles Tribunaux. 

 Même avec cette atténuation, une telle augmen- 

 tation de durée des brevets ne saurait être ac- 

 cueillie. Elle est incompatible avec les besoins de 

 l'industrie, dont elle paralyserait l'évolution in- 

 cessante. D'autre part, l'application de la licence 

 obligatoire ainsi proposée ferait naitre de mul- 

 tiples difficultés. Il n'y a aucune comparaison à 

 établir entre le dessin ou le modèle, qui peut re- 

 cevoir une longue protection parce qu'il ne ré- 

 pond jamais à un besoin, n'augmente pas l'uti- 

 lité de l'objet auquel il s'applique, et peut, sans 

 gêner personne, rester presque indéfiniment 

 dans le patrimoine de son créateur, destiné qu'il 

 est, par les évolutions et les caprices du goût, à 

 être supplanté par un autre, et l'invention qui 

 est, en général, la solution parfois unique d'un 

 problème industriel d'actualité, répondant à une 

 utilité, souvent à une nécessité et comme telle ne 

 peut rester trop longtemps monopolisée, sans 

 nuire à la société, et arrêter l'essor de l'indus- 

 trie. 



Actuellement, les brevets sont délivrés sans 

 garantie du Gouvernement, et sans aucun exa- 

 men préalable. C'est le breveté qui fait sa loi, et 

 il appartient aux seuls Tribunaux, en cas de 

 contestation, de dire si le brevet a été ou non 

 valablement pris. Nulle part, dans aucun pays 

 d'ailleurs, les Gouvernements ne garantissent la 

 valeur des brevets qu'ils délivrent, mais certains 

 pays comme l'Allemagne, les Etats-Unis, etc., 

 soumettent les brevets, avant leur délivrance, à 

 un examen préalable plus ou moins rigoureux 



