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André TAILLEFER. 



LES MODIFICATIONS A APPORTER 



qui, si des antériorités sont découvertes par les 

 examinateurs, aboutit à la transformation, à la 

 limitation ou même au refus du brevet. En Alle- 

 magne, les brevets ainsi délivrés peuvent néan- 

 moins encore être attaqués en nullité devant 

 l'administration (Patentamt) pendant 5 ans, et 

 à toute époque, restent, en cas de poursuites en 

 contrefaçon, soumis à l'appréciation des Tribu- 

 naux. La procédure devant le Patentamt est 

 lente, coûteuse, fracassière, et les examinateurs, 

 malgré une science et des efforts réels, sont loin 

 d'être infaillibles; certains les prétendent, en 

 outre, enclins à favoriser leurs compatriotes au 

 détriment des inventeurs étrangers. 



Si l'on consulte les annales judiciaires des 

 deux pays, on constate, ce qui est fait quelque 

 peu pour surprendre, que le nombre des brevets 

 déclarés sans valeur par les Tribunaux est com- 

 parable, en Allemagne, pays d'examen, à ce qu'il 

 est en France, pays de non-examen, et aussi que 

 le nombre des brevets allemands maintenus jus- 

 qu'à l'expiration de leur durée légale est propor- 

 tionnellement le même en Allemagne et en 

 France (5 % environ). Cependant les brevets alle- 

 mands, passés au crible de l'examen préalable, 

 devraient tous se rapporter à des inventions 

 réellement intéressantes et profitables, et par 

 suite être tous maintenus jusqu'à leur expiration 

 légale avec un soin jaloux parleurs heureux pos- 

 sesseurs. 



A la réflexion, cependant, on conçoit qu'il 

 doive en être ainsi. Etant donné le grand nombre 

 de brevets à examiner, la documentation techni- 

 que et le travail de recherches qu'exigerait un 

 tel examen pour être réellement efficace, on ne 

 peut espérer de l'Administration, dans ce procès 

 fictif et sans contradicteur qu'est l'examen, un 

 effort comparable à celui du contrefacteur qui, 

 poursuivi dans un procès véritable, cherche, par 

 la découverte d'antériorités, à faire tomber le 

 brevet qui lui est opposé. En réalité, l'examen 

 préalable allemand ne vaut guère mieux qu'une 

 recherche d'antériorités ordinaire faite avec 

 quelque soin. Il élimine les inventions fantaisis- 

 tes qui, en France, meurent naturellement par 

 non-paiement de la seconde annuité, en laisse 

 passer d'autres qui ne valent quelquefois guère 

 mieux, mais, par contre, en arrête certaines qui 

 présentent un réel intérêt; c'est un peu une 

 question de chance. Malgré ces imperfections 

 d'ailleurs inévitables, grâce à une propagande 

 habilement conduite, dans laquelle les Alle- 

 mands ont apporté leurs qualités de race, et à 

 laquelle nos industriels se sont inconsciemment 

 laissés prendre, le système allemand jouit en 

 France d'une réelle faveur. Il est courant 



d'entendre dire, sans tenir compte d'ailleurs des 

 différences profondes qui séparent les lois des 

 deux pays, notamment au point de vue des 

 caractères de brevetabilité, que les brevets 

 français sont sans portée, et qu'une invention 

 qui n'est pas sanctionnée par le brevet alle- 

 mand est sans valeur; aussi, certains milieux 

 industriels demandent-ils l'établissement du 

 régime de l'examen préalable allemand en 

 France. D'autres, plus sages, souhaiteraient l'ins- 

 titution d'un examen se bornant à indiquer aux 

 inventeurs s'il existe des antériorités à leur 

 demande de brevet. Dans ce système, l'inventeur 

 resterait libre de passer outre à l'avis qui lui 

 serait donné, et de persister à réclamer la déli- 

 vrance de son brevet. On peut penser que, le 

 plus souvent, il ne manquera pas d'user de cette 

 faculté. 



Le danger du système est qu'il est à craindre 

 que les examinateurs, si leur avis doit être sans 

 sanction, ne se lassent bien vite d'un effort qu'ils 

 sauront sans effet pratique. 



Il faudrait au moins, pour que le système fût 

 viable, que l'examinateur eût le droit d'imposer 

 la mention des antériorités qui lui paraissent 

 opposables sur la description imprimée du bre- 

 vet. La délivrance des brevets en Angleterre (loi 

 de 1907) comporte cet avis préalable. Le Patent 

 Office borne d'ailleurs sa recherche aux seuls 

 brevets anglais pris dans une période antérieure 

 de 50 ans, mais l'examinateur a le droit non seu- 

 lement d'exiger la mention des antériorités sur 

 la description imprimée, mais encore d'écarterla 

 demande si elle lui apparaît incontestablement 

 semblable à un brevet préexistant datant de 

 moins de cinquante ans. 



Le système de l'examen préalable entraine 

 nécessairement avec lui une atténuation de la ri- 

 gueur des conditions de nouveauté exigées pour 

 la brevetabilité. Quelles que soient les recher- 

 ches effectuées, on ne peut prétendre affirmer 

 qu'une invention est absolument nouvelle; sous 

 peine de se heurter à des difficultés insurmonta- 

 bles, il faut limiter le champ des recherches. 

 C'est ainsi que la loi allemande limite la recher- 

 che d'antériorités du Patentamt aux documents 

 imprimés ayant pénétré en Allemagne depuis 

 moins de cent ans, et aux procédés notoirement 

 pratiqués dans les milieux industriels alle- 

 mands. 



Malgré cela, pour éviter que le Patentamt ne 

 succombe devant sa tâche, l'Allemagne (loi du 

 1 er juin 1801) a dû instituer, à côté du brevet 

 soumis à l'examen, le modèle d'utilité qui n'est 

 autre qu'un brevet délivré sans examen, non 



