AUX LOIS RÉGISSANT LA PROPRIÉTÉ INDUS TRIELLK 



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publié, et a s s nia ni, pour une dépense moindre, 



une protection de courte durée. 



Certaines personnes, dans un désir, peut-être 

 inopportun dans le temps que nous traversons, 

 de modeler la législation française but la légis- 

 lation allemande, à laquelle elles se plaisent à 

 attribuer l'essor industriel de l'Allemagne, 

 proposent l'adoption du système de l'examen 

 préalable, et corrélativement la création du 

 petit brevet de trois ans, renouvelable pour trois 

 ans. 



L'idée de .créer une protection courte et à bon 

 marché pour les petites inventions, séduisante 

 dans son principe, se heurte inévitablement, dans 

 la pratique, à la difficulté de différencier ce qu'est 

 une petite invention par rapport à une grande 

 invention. On sait rarement, au moment de la 

 prise de la protection, si l'invention sera grande 

 ou petite. Avec l'institution du petit brevet, l'in- 

 venteur peu fortuné demandera toujours le petit 

 brevet, et si son invention rencontre le succès, il 

 se réservera pour l'avenir un gros mécompte. 



Le résultat visé par les partisans de cette créa- 

 tion serait tout naturellement atteint par la réduc- 

 tion des taxes pendant les premières années. 

 L'adoption de la taxe initiale de 25 francs donne- 

 rait, à ce point de vue, entière satisfaction et 

 rendrait absolument inutile l'institution d'une 

 protection spéciale de durée restreinte pour les 

 petites inventions. 



On ne peut songer à organiser en France 

 l'examen préalable intégral, qui entraînerait 

 l'examende touteslesantériorités quellesqu'elles 

 soient. 



L'examen suivant le système allemand, bien 

 qu'il ait de chauds partisans, surtout parmi ceux 

 qui le connaissent mal, serait d'une organisation 

 difficile, et exigerait une dépense hors de pro- 

 portion avec les résultats qu'il fournirait. 



Il conviendrait mal d'ailleurs au tempérament 

 français. Le public intéressé éprouverait, il faut 

 bien le reconnaître, quelque défiance à se voit- 

 jugé par des fonctionnaires de l'Administration, 

 quelque zélés et dévoués qu'ils puissent être. 



A la vérité, l'examen préalable ne serait réel- 

 lement utile et désirable que s'il était interna- 

 tional et conduisait à la délivrance d'un brevet 

 unique également international. Sans se dissi- 

 muler les difficultés d'une telle organisation, on 

 peut cependant la concevoir et la souhaiter poul- 

 ies inventeurs, qui y trouveraient des avantages 

 manifestes. 



En attendant la réalisation possible de ce desi- 

 deratum, le mieux serait peut-être de ne pas tou- 

 cher au système actuel, qui a pour lui la logique 

 et la clarté, et qu'il faudrait défendre contre les 



attaques souvent intéressées qu'il a eu, dans ces 

 derniers temps, ,i subir. Si l'on croyait cepen- 

 dant indispensable de procédi r, des maintenant, 

 à une réforme, on pourrait peut-être introduire 



dans la loi le droit d'opposition ;i l'a délivrance 

 des brevets, pendant un certain délai, après 

 publicité par son titre du brevet demande, en 

 confiant à une autorité judiciaire la mission 

 d'examiner les mérites de l'opposition et d'en 

 prononcer la mainlevée, ou encore, suivant 

 l'exemple de l'Angleterre, organiser « l'avis 

 préalable », en limitant les recherchesde l'Office 

 delà propriété industrielle aux brevets français 

 pris pendant une certaine période avant la 

 demande du brevet. Si l'on voulait entrer dans 

 cette voie avec quelque chance de succès, il fau- 

 drait que le système ne fût pas appliqué, dès le 

 dépôt, à tous les brevets, dont 5 )°/ disparaissent 

 par non-paiement de la taxe au bout de la pre- 

 mière année, sans avoir gêné personne, mais que 

 la recherche des antériorités fût effectuée sur 

 demande spéciale du déposant, au cours delà 

 première année du brevet, et avant le paiement 

 de la 2 r annuité, ce moyennant une taxe supplé- 

 mentaire relativement considérable ; et enfin 

 que l'on donnât aux examinateurs des pouvoirs 

 au moins égaux à ceux donnés par la loi anglaise 

 au contrôleur, c'est-à-dire tout au moins le droit 

 d'exiger la mention, en tête du brevet imprimé, 

 des antériorités découvertes, et peut-être même 

 celui de refuser la délivrance, si le brevet était 

 reconnu trop semblable à un brevet préexistant. 

 Le travail d'examen serait ainsi considérable- 

 ment réduit, il ne porterait que sur un nombre 

 de brevets restreint et pourrait, par suite, être 

 plus approfondi. Il donnerait, à coup sûr, une 

 certaine valeur aux brevets qui sortiraient victo- 

 rieux de cette épreuve'. 



Si l'on voulait faire une étude complète des 

 améliorations qu'il serait désirable d'apporter à 

 la loi de 1844, beaucoup d'autres points seraient 

 à examiner. 



Il y aurait lieu de s'occuper notamment des dé- 

 chéances pour non-exploitation ou pour intro- 

 duction des conditions de transmission des bre- 

 vets, de l'organisation de la mise en gage et de 

 la saisie des brevets, de la réglementation des 

 expertises, etc.. 



Nous nous bornerons, pour terminer ce qui a 

 trait aux brevets, à indiquer brièvement les con- 

 troverses soulevées par la grave question de la 

 déchéance pour défaut d'exploitation. 



1. Une disposition analogue figure dans le nouveau projet 

 de réforme de la loi des brevets qui vient d'être déposé à la 

 Chambre des députés par le ministre du Commerce. 



