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André TAILLEFER. - LES MODIFICATIONS A APPORTER 



L'obligation d'exploiter l'invention, quia pour 

 sanction actuelle la déchéance du brevet, est en 

 général combattue par les inventeurs etles Asso- 

 ciations s'occupant de questions de propriété 

 industrielle. LesCongrès internationaux ont, de- 

 puis 1897, surtout sous l'inspiration du groupe 

 allemand, émis des vœux tendant à la suppres- 

 sion de la déchéance pour non-exploitation. Ac- 

 tuellement, à part aux Etats-Unis, l'obligation 

 d'exploiter est inscrite dans la plupart des légis- 

 lations, avec, pour sanction, la déchéance ou au 

 moins l'obligation pour le breveté de concéder, 

 en cas de non-exploitation, une licence aux 

 industriels la demandant. En Angleterre, alors 

 que la loi de 1883 ne prévoyait, en cas de non- 

 exploitation, que la sanction de la licence obli- 

 gatoire, la loi du 28 août 1907 a renforcé cette 

 sanction, en accordant à tout intéressé le droit, 

 après 3 ans, de demander soit une licence, soit 

 la déchéance du brevet, s'il n'est pas satisfait, 

 au point de vue de l'exploitation, aux exigences 

 raisonnables du public, et ceux qui suivent les 

 questions industrielles peuvent se rappeler les 

 discussions passionnées auxquelles a donné lieu 

 cette nouvelle disposition. 



Les inventeurs soutiennent que l'obligation 

 d'exploiter constitue une restriction anormale et 

 abusive de leur droit, que chacun doit rester 

 libre d'user ou de ne pas user de sa propriété. 



On conçoit fort bienqu'il soit,au moins en théo- 

 rie, préférable d'organiser l'exploitation de l'in- 

 vention par fabrication dans un seul pays, celui 

 qui, par les ressources qu'il possède, s'y prête 

 le mieux. On peut se demander toutefois si, au 

 moins dans certains cas, l'obligation d'exploiter 

 ne répond pas à une nécessité économique, celle 

 d'éviter à certains pays d'être à la merci de 

 pays à industrie plus florissante et plus puis- 

 sante. Dans certains petits pays comme la Bel- 

 gique, l'obligation d'exploiter est considérée 

 comme la sauvegarde indispensable de l'indus- 

 trie nationale. 



Il est impossible de présenter ici, même en 

 raccourci, les arguments que s'opposent les par- 

 tisans etles adversaires de l'obligation d'exploi- 

 ter. Ce qu'il faut constater, c'est que, dans ces 

 dernières années, il s'est établi une sorte d'ac- 

 cord tacite entre les partisans des deux opinions 

 extrêmes pour accepter comme pis aller le sys- 

 tème de la licence obligatoire, comme sanction de 

 la non-exploitation. Les partisans de l'obligation 

 la préfèr.-ntà la suppression de toute obligation 

 d'exploiter, qu'ils redoutent, non peut-être sans 

 raison, si l'on considère les efforts faits par l'Al- 

 lemagne pour obtenir cette suppression dans les 

 relationsinternationales; les partisans de l'abro- 



gation acceptent de leur côté la licence obliga- j 

 toire, qui leur paraît une sanction plus douce et I 

 un progrès sur l'état de choses actuel. Il semble 

 qu'ilseraitéeonomiquement dangereux de modi- 

 fier, par une simple réforme de la loi interne, j 

 les dispositions de notre loi, et que le problème j 

 de la substitution de la licence obligatoire à 

 l'obligation d'exploiter ne puisse être utilement -j 

 envisagé que le jour où les divers Etats se seront j 

 mis d'accord pour supprimer internationalement 

 l'obligation d'exploiter. 



Quelles que soient les opinions que l'on ait 

 sur les diverses questions que nous venons de 

 passer rapidement en revue, il conviendrait de 

 ne pas oublier que, si l'on veut arriver à amélio- 

 rer la loi actuelle, il serait sage de procéder par 

 étapes, et de réaliser d'abord les réformes, mo- 

 destes peut-être mais fort utiles néanmoins, sur 

 lesquelles l'entente peut s'établir dans les milieux 

 intéressés. 



§ i. — Secrets de fabrique 



Les secrets de fabrique peuvent comprendre 

 de véritables inventions, que leur auteur n'a pas 

 cru devoir révéler au public par la prise d'un 

 brevet, et aussi des recettes spéciales, des tours 

 de main que celui qui les emploie s'efforce de 

 cacher aux concurrents. 



L'article 418 du C. P. punit sévèrement la 

 divulgation « par tout directeur, commis ou 

 ouvrier de fabrique, des secrets de la fabrique 

 où il est employé ». Celui qui profite sciemment 

 de la révélation est puni comme complice. 



L'article 418 ne reçoit application que si la ré- 

 vélation a lieu, ou au moins est préparée pendant 

 que l'ouvrier est attaché à la fabrique. On ne 

 peut tenter d'atteindre pénalement les divulga- 

 tions postérieures au départ de l'ouvrier, sous 

 peine d'exposer les patrons qui emploieraient 

 des ouvriers sortis libres de tout engagement de 

 la maison d'un concurrent, à des poursuites de 

 la part de ce concurrentpour prétendue compli- 

 cité de violation de secrets de fabrique, et de 

 risquer, par crainte de ces mêmes poursuites, 

 d'empêcher les ouvriers quittant leur patron de 

 trouver un nouvel emploi. 



L'article 418 ne semble pas susceptible de mo- 

 difications. Il n'en est pas proposé. 



§ 3 _ protection d«s créations de la forme 



Lois du 25 Juillet 1793 et du l't Juillet 1.909. — 

 Ces lois, qui intéressent l'industrie, en tant 

 qu'elles protègent les créations de la forme, lesf 

 dessins et les modèles, ne sont pas actuellement' 

 l'objet de critiques. La première, malgré son âge 



