AUX LOIS REGISSANT LA PROPRIETE INDUSTRIELLE 



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vénérable, grâce à une jurisprudence très souple, 

 assure une protection très efficace aux artistes 

 industriels; l'autre, de date récente, complète, 

 dans certains cas, fort utilement la loi de 1793. 

 Elles paraissent toutes deux, et avec raison, être 

 restées en dehors des préoccupations des réfor- 

 mateurs. 



§ 4- — Dépôt des plis cachetés 



La mise en application des dispositions de 

 l'article 4 de la loi du 14 juillet 1909, qui prévoit 

 la possibilité, pour les auteurs de dessins ou 

 modèles, de faire constater, autrement que par 

 le dépôt prescrit par la loi, la priorité d'emploi 

 de leurs dessins ou modèles, a permis à l'Asso- 

 ciation française pour la protection de la pro- 

 priété industrielle de demander et d'obtenir 

 l'organisation à l'Office national de la Propriété 

 industrielle (Conservatoire des Arts et Métiers) 

 d'un service de dépôt et de garde de plis cachetés 

 (arrêté ministériel du 13 mars 1914), qui permet 

 à tous les créateurs de la pensée, quels qu'ils 

 soient, de s'assurer une preuve facile et peu coû- 

 teuse delà date de leurs créations. Le document 

 (dessin, description, etc..) est envoyé à l'Office 

 en double expédition, dans des enveloppes spé- 

 ciales ju niellées; ces enveloppes sont perforées 

 à la date d'arrivée, et séparées; l'une est ren- 

 voyée à l'expéditeur, l'autre, après inscription 

 aux registres, gardée dans les archives. Un 

 arrêté du 7 mai 1915 autorise, sous certaines con- 

 ditions, l'envoyeur à demander que la conserva- 

 tion de l'exemplaire qui ne lui est pas retourné 

 soit confiée au Bureau international de la pro- 

 priété industrielle à Berne. 



La durée de garde est de 5 ans, et peut être 

 prolongée de 5 ans; après ce délai, les plis sont 

 renvoyés au déposant sur sa demande ou dé- 

 truits. 



Cette organisation des plis cachetés est encore 

 presque ignorée du public, en raison des événe- 

 ments de la guerre qui n'ont pas permis de don- 

 ner à cette création toute la publicité nécessaire; 

 aussi avons-nous cru utile, bien qu'aucune ré- 

 forme ne soit pour l'instant envisagée, de la 

 signaler en passant. 



IL LOIS DESTINÉES A MAINTENIR 



LA LOYAUTÉ DU COMMERCE 



§ i. — Nom commercial 



La plus ancienne des lois de ce groupe est la 

 loi du 28 juillet 1824, sur le nom commercial, 

 qui punit le fait de faire apparaître sur des pro- 

 duits fabriqués ou leurs emballages, par addi- 

 tion, retranchement ou altération quelconque, le 



nom d'un fabricant autre que celui qui en est 

 l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabri- 

 que autre que celle où les objets ont été fabri- 

 qués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui 

 de la fabrieation. 



Cette loi, qui est une loi pénale, et par suite 

 ne peut être interprétée d'une façon extensive, 

 ne vise que les produits manufacturés et les fa- 

 bricants ; elle laisse de côté les produits natu- 

 rels et les commerçants ; elle ne réprime que 

 l'apposition de faussesindicationssurles produits 

 et ne peut atteindre les usurpations de nom sous 

 une forme autre que l'apposition, non plus que 

 les indications qui, sans consister dans une ap- 

 position de nom, sont cependant de nature à 

 tromper l'acheteur sur l'origine du produit. 



La loi de 1824 a vieilli ; elle ne répond plus aux 

 besoins actuels, tels que les révèlent, d'une 

 part, l'extension des transactions commerciales 

 sur les produits de toutes natures, et d'autre part 

 la fraude sans cesse grandissante en raison de 

 l'àpreté de la concurrence. Des projets d'exten- 

 sion de la loi de 1824 ont été étudiés dans ces 

 dernières années. 



A la suite des graves difficultés administratives 

 et politiques soulevées par le problème des déli- 

 mitations administratives des régions de pro- 

 duction de certains produits, le Gouvernement 

 songea même à fonder sur la loi de 1824, conve- 

 nablement modifiée et étendue par une série 

 d'articles spéciaux aux vins, une protection lé- 

 gale des appellations de provenance. Un projet 

 fut déposé dans ce sens le 30 juin 1911. Voté par 

 la Chambre, il a été l'objet de vives critiques et 

 n'est jamais venu à l'ordre du jour du Sénat. 



Il serait préférable, ce semble, de laisser à la 

 loi de 1824 son caractère de loi protectrice de 

 l'industrie en général, en en comblant les lacu- 

 nes dans l'ordre d'idées signalé plus haut; et 

 de faire, au besoin, une loi spéciale pour la pro- 

 tection des appellations d'origine des produits 

 vinicoles. 



§ 2. — Perpétuité des Firmes 



Nous voudrions, à l'occasion de la loi de 1824, 

 signaler l'utilité qu'il y aurait pour le commerce 

 français en général, et surtout pour le commerce 

 d'exportation, à assurer en France la perpétuité 

 des firmes ou raisons sociales de maisons de 

 commerce, par la création d'un registre du 

 commerce sur lequel serait faite l'inscription de 

 ces raisons sociales. 



Actuellement, par application des règles du 

 Code de commerce, les mutations dans le per- 

 sonnel dirigeant d'une maison de commerce 

 doivent se traduire par une transformation delà 



