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André TAILLEFER. 



LES MODIFICATIONS A APPORTER 



raison sociale. Cette transformation estime cause 

 de trouble et d'erreur pour la clientèle. Aussi 

 a-t-on proposé, à l'exemple de ce qui existe, 

 avec certaines modalités spéciales, notam- 

 ment en Allemagne, d'instituer en Fiance la per- 

 pétuité des firmes en établissant des mesures 

 corrélatives de publicité permettant aux tiers 

 intéressés de connaître à tout instant le véritable 

 propriétaire de la firme. Un projet de loi a été 

 élaboré par l'Association française pour la pro- 

 tection de la propriété industrielle; ce projet a 

 été soumis à la Commission technique de l'Office 

 national de la Propriété industrielle, qui l'a 

 accepté. Mais le ministère du Commerce n'en a 

 pas encore saisi le Parlement. Le vote d'un 

 pareil projet serait particulièrement utile au 

 moment où, après la guerre, le commerce fran- 

 çais peut avoir l'ambition légitime de reprendre 

 sa place sur les marchés lointains, sur lesquels 

 il s'est, dans ces dernières années, laissé sup- 

 planter par l'Allemagne. 



S 3. 



Loi sur les fraudes du 1 er août 1905 



De la loi sur les fraudes, nous n'avons que peu 

 de choses à dire. Son but est de protéger le pu- 

 blic contre la fraude, tandis qu'au contraire la 

 loi de 1824 et celle de 1857 sur les marques, que 

 nous allons examiner, sont principalement faites 

 pour permettre aux industriels de défendre leurs 

 noms et leurs marques contre les entreprises illi- 

 cites de leurs concurrents. 



La loi de 1005 réprime toute tromperie ou ten- 

 tative de tromperie sur l'origine de toutes mar- 

 chandises, quel que soit le mode employé; elle 

 est en cela plus large que la loi de 1824, mais elle 

 exige, pour que le contractant puisse se préva- 

 loir de ses dispositions, que la désignation de 

 l'espèce ou de l'origine de la marchandise soit la 

 cause principale de la vente, ce qui, dans beau- 

 coup de cas, est impossible à établir. 



On peut se demander si cette restriction ne 

 déviait pas disparaître, ou s'il ne conviendrait 

 pas alors de faire une loi spéciale prohibant 

 toute indication de nature à tromper sur l'ori- 

 gine des marchandises, quelle que soit cette 

 origine. 



S l\. — Marques de Fabrique 



La loi du 23 juin 1857, relative à la protection 

 des Marques de fabrique, a été l'objet, il y a 

 quelques années surtout, de vives critiques. A la 

 suite des vœux émis dans divers Congrès de pro- 

 priété industrielle, et après une enquête auprès 

 des Chambres de commerce, le Gouvernement a 



déposé, en 1907, un projet d'ensemble modifiant 

 la loi de 1857. Ce projet n'est pas venu en discus- 

 sion devant le Parlement; il vient d'être déposé 

 à nouveau avec quelques modifications. 



On sait qu'actuellement, en Fiance, le dépôt 

 des marques est purement déclaratif, et que la 

 propriété de la marque s'acquiert par l'usage. La 

 marque non déposée est protégée contre l'usur- 

 pation des tiers par l'action en concurrence dé- 

 loyale (art. 1382 du Code civ.). Le dépôt permet 

 au déposant d'invoquer la loi spéciale sur les 

 marques qui lui assure une protection plus effi- 

 cace. Dans d'autres pays, comme l'Allemagne, 

 le dépôt est attributif de propriété, et la marque 

 est soumise, lors du dépôt, à un examen préa- 

 lable qui, si la marque n'est pas nouvelle ou ne 

 répond pas aux conditions imposées par la loi, 

 aboutit au refus d'enregistrement. Dans d'autres' 

 législations, le dépôt, d'abord déclaratif, se con- 

 solide au bout d'un certain temps, lorsqu'il n'est 

 pas critiqué par les concurrents, et devient alors 

 attributif de propriété. Des droits plus ou moins 

 étendus sont néanmoins conservés à ceux qui, 

 faisant usage de la même marque depuis une 

 époque antérieure à celle de l'appropriation par 

 le déposant, ont négligé d'effectuer le dépôt ou 

 n'ont pas contesté en temps utile le dépôt de 

 leur concurrent. 



Le système du dépôt attributif fait du droit à 

 la marque le prix de la course : le droit est ac- 

 cordé au premier déposant, et l'usager de la 

 marque qui n'a pu déposer, soit parce que la 

 marque est née, comme cela arrive assez souvent, 

 spontanément et en quelque sorte à son insu, 

 soit parce qu'il est étranger et habite au loin, ou 

 encore par négligence, est exposé à se voir tout 

 d'un coup dépouillé de ses droits par un tiers 

 qui dépose la marque eten devient, dans lepays, 

 seul propriétaire. L'examen préalable, consé- 

 quence du caractère attributif du dépôt, est une 

 cause de trouble et de lenteur; il arme les fonc- 

 tionnaires examinateurs d'un droit de juridiction 

 qui, logiquement, en vertu de la séparation des 

 pouvoirs, ne doit appartenir qu'aux Tribunaux, 



Les inconvénients signalés à propos de l'exa- 

 men préalable desbrevets se retrouvent en grande 

 partie dans l'examen préalable des marques. Le 

 système français du non-examen, en fondant 

 uniquement le droit à la marque sur l'usage, 

 laisse, par contre, planer une grande incertitude 

 sur la propriété des marques. Le déposant d'une 

 marque n'est jamais sûr, même quand aucun dé- 

 pôt de la même marque n'a été antérieurement 

 effectué, qu'il ne se heurtera pas tôt ou tard aux 

 revendicationsd'un tiers qui justifiera faire usage 

 de la même marque depuis plus longtemps que 



