AUX LOIS RÉGISSANT LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 



'.H7 



lui. Le système mixte du dépôt, d'abord déclara- 

 tif, puis devenant attributif après une certaine 

 période, 3 ans par exemple, si pendanl cet in- 

 tervalle il n'est pus < • i . 1 1 1 < ■ s 1 < î , paraît préférable, à 

 la condition toutefois que l'on exige qui' le dé- 

 pôt soi) corrélatif d'un usage; effectif de La 

 marque. 



11 se heurte toutefois à une difficulté grave : 

 celle de définir les droits des usagers antérieurs 

 qui n'ont pas déposé et n'ont pas contesté le dé- 

 pôt en temps utile. Sacrifier leur droit est une 

 solution rigoureuse, car ils peuvent n'avoir pas 

 eu connaissance du dépôt, qui a pu passer ina- 

 perçu, même s'il est accompagné d'un usage com- 

 mercial de la marque; leur accorder une posses- 

 sion personnelle, c'est leur permettre de profiter 

 indûment de l'effort commercial fait par le dé- 

 posant pour assurer le succès de sa marque. 11 

 semble qu'il conviendrait de leur accorder une 

 possession personnelle, limitée dans le temps à 

 5 ans par exemple, à partir du moment où le dé- 

 posant, titulaire définitif de la marque par un 

 dépôt consolidé, les aura découverts et mis en de- 

 meure de cesser l'exploitation de cette marque. 

 Avec ces précautions, la réforme paraîtrait dési- 

 rable. 



En laissant de côté toutes les modifications de 

 détail dont la pratique cependant a démontré 

 la nécessité, comme l'institution d'une taxe de 

 dépôt modérée variant avec le nombre des classes 

 dans lesquelles la protection est demandée, qui 

 aurait pour effet de réduire quelque peu le nom- 

 bre abusif des marques, et de faire disparaître 

 les dépôts « d'obstruction » ; la modification du 

 nombre des exemplaires à déposer, de façon à 

 permettre l'insertion dans les registres d'un 

 exemplaire de la marque dans chaque classe où 

 la protection est réclamée, ce qui faciliterait sin- 

 gulièrementles recherches ; les mesures à prendre 

 pour régulariser la transmission des marques ou 

 du droit d'usage sur les marques, nous n'avons 

 plus à signaler, à propos de la loi sur les marques, 

 qu'une question, il est vrai d'une importance 

 capitale : c'estla nécessité de régler la protection 

 des marques de collectivités. 



' Par la ratification de l'article 7 bis de la Con- 

 vention d'Union de 1883, revisée à Washington 

 en 1911, la France a pris l'engagement « d'ad- 

 mettre au dépôt et de protéger les marques 

 appartenant à des collectivités dont l'existence 

 n'est pas contraire à la loi du pays d'origine, 

 même si les collectivités ne possèdent pas un 

 établissement industriel ou commercial »... Il 

 s'agit d'accorder aux personnes morales, aux 

 Associations, aux Syndicats, le droit de possé- 



der une marque dont ils puissent concéder 

 l'usage a leurs membres, sous des conditions 

 déterminées el bous leur surveillance direeti 

 d'en assurer la défense devant les Tribunaux. 

 On conçoit, au point de vue des garanties de 

 qualité ei surtout d'origine des marchandises, 

 quelle peut et re, après la guerre, l'importance de 

 semblables marques. 



L'Allemagne, des 1913, en exécution de l'art. 

 7 bis de la Convention, a organisé chez elle la 

 protection des marques collectives. En fiance, 

 cette organisation a été complètement étudiée 

 par l'Association française pour la protection de 

 la propriété industrielle, et la Commission tech- 

 nique de l'Office national de la propriété indus- 

 trielle. La réforme figurait dans le projet déposé 

 par le Gouvernement; une proposition de loi 

 sur la protection des marques collectives a été 

 en outre déposée à la Chambre des députés. Il 

 serait extrêmement désirable que, d'une façon 

 quelconque, la réglementation des marques col- 

 lectives soit votée et prenne place dans nos lois. 



Le besoin de cette organisation est si mani- 

 feste que, devançant le vote de la loi, un impor- 

 tant groupement s l est formé dans ces derniers 

 mois, sous le titre d'Union nationale inter-si/ndi- 

 cale des marques collectives, dans le but de créer 

 et de défendre une marque destinée à authenti- 

 quer les produits de l'Industrie française. La 

 marque choisie U. N. I. S. -France, apposée sous 

 le contrôle vigilant de l'Union et conformément 

 aux règlements édictés par elle, constituera pour 

 le public la preuve que le produit qui le porte 

 est un produit véritablement français. 



Il est peu de questions aussi importantes dans 

 leurs conséquences et aussi urgentes à solution- 

 ner que celle des marques collectives. 



S 5. — Article 13 du Tarif des Douanes de 1892 



Parmi les fraudes contre lesquelles doit lutter, 

 sur notre sol même, l'industrie française, une 

 des plus fréquentes consiste à donner à des pro- 

 duits fabriqués à l'étranger l'aspect de produits 

 français et à les vendre comme tels ; ce « maquil- 

 lage » s'est exercé sur une vaste échelle, dans ces 

 dernières années, au profit des produits alle- 

 mands. A propos de la loi de 1824 sur le nom 

 commercial, nous avons signalé la nécessité de 

 renforcer notre législation, de manière à attein- 

 dre la fraude consistant à introduire de l'étran- 

 ger des marchandises sans marque, ce qui est 

 licite, puis à les revêtir après coup en France 

 d'indications et d'habillages de nature à faire 

 croire à une origine française ou tout au moins 

 à une origine autre que la véritable. 



Lorsque le maquillage a lieu à l'étranger même, 



