AUX LOIS RÉGISSANT LA PROPRIÉTÉ INIHJSTIÎIKI.LK 



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international apparaît connue [)lus facile. Il con- 

 viendrait, à cet ell'el, de reprendre, en la déve- 

 loppant, la proposition de la délégation française 

 à la Conférence de Washington en 1911. Il serait 

 en tout cas nécessaire de faire disparaître, par 

 convention internationale, le caractère attributif 

 de propriété reconnu au dépôt par certaines lois 

 étrangères; d'augmenter les délais de priorité 

 relatifs aux dessins (art. 4 de la Convention de 

 1883] en les portant de k à 12 mois, comme pour 

 les brevets, et de provoquer une entente pour 

 supprimer l'obligation d'exploiter, que certaines 

 lois persistent à maintenir. Cette obligation, en 

 ce qui concerne les dessins et les modèles, qui 

 ne répondent jamais à une nécessité ou même à 

 une utilité sociale, n'est pas justifiée. 



Au moment où la guerre a éclaté, l'Associa- 

 tion française pour la Protection de la propriété 

 industrielle se préoccupait de faire accepter par 

 les pays étrangers, notamment par l'Allemagne, 

 le dépôt des plis cachetés avec gardiennage par 

 le Bureau de la Propriété intellectuelle à Berne, 

 comme mode de preuve de création. Il serait 

 extrêmement avantageux, pour nos producteurs, 

 surtout si l'on obtenait la disparition complète 

 du caractère attributif des dépôts des dessins et 

 modèles, que ce système reçût une consécration 

 internationale définitive. L'importance de la 

 question pour tous les créateurs de la pensée n'a 

 pas besoin d'être soulignée. 



En ce qui concerne les marques, il serait dési- 

 rable d'obtenir ou d'imposer de nouvelles adhé- 

 sions à l'Arrangement de Madrid, relatif au 

 dépôt international. L'Allemagne, notamment, a 

 jusqu'ici mis comme condition à son adhésion à 

 l'Arrangement la suppression des dispositions 

 qui, dans l'Arrangement, subordonnent la pro- 

 tection de la marque en pays étranger à l'obli- 

 gation du dépôt et de la protection au pays 

 d'origine. 



Il n'a pas paru possible de lui donner satisfac- 

 tion sur ce point. 



Faute de pouvoir faire disparaître, dans les 

 législations étrangères, le caractère attributif 

 attribué au dépôt des marques par certaines 

 d'entre elles (notamment par la loi allemande), 

 il serait du moins nécessaire d'en atténuer les 



effets désastreux dans les relations internatio- 

 nales par l'insertion, dans la Convention de I 



revisée, ou dans le traité de paix, d'une disposi- 

 tion empruntée à l'art. 28 du Traité de Francfort, 



et excluant la possibilité de poursuite « en rai- 

 son de l'emploi dans un pays des marques de 

 fabrique d'un autre lorsque la création de la mar- 

 que, dans le pays de provenance des produits, 

 remontera à une époque antérieure à L'appro- 

 priation des marques par dépôt ou autrement 

 dans le pays d'importation ». 



L'Arrangement de Madrid de 1891 prescrit la 

 saisie de tout produit portant une fausse indi- 

 cation de provenance, soit dans le pays où la 

 fausse indication a été apposée, soit dans le pays 

 d'importation. Dans l'art. IV de l'Arrangement, 

 il est dit que « les Tribunaux de ebaque pays 

 auront à décider quelles sont les appellations 

 qui, en raison de leur caractère générique, 

 échappent aux dispositions du présent arrange- 

 ment, les appellations régionales de provenance 

 des produits vinicoles n'étant cependant pas com- 

 prises dans la réserve statuée par cet article ». 



En vertu de ce texte, les appellations d'origine 

 des produits vinicoles échappent à l'appréciation 

 des Tribunaux et doivent être obligatoirement 

 protégées. L'Allemagne a toujours refusé d'accé- 

 der à cet arrangement, en prétextant qu'il n'était 

 intéressant que pour les pays viticoles, mais, en 

 réalité, pour pouvoir continuer à considérer les 

 appellations de Cognac et de Champagne comme 

 génériques, et à répandre sur le marché des co- 

 gnacs et des champagnes entièrement fabriqués 

 au delà du Rhin. Il conviendrait, ce semble, 

 d'étendre les dispositions de l'art. IV à tous les 

 produits tirant du sol ou du climat leurs proprié- 

 tés caractéristiques, et de demandera tous nos 

 alliés d'imposer, dans le traité de paix, aux Alle- 

 mands et aux Austro-Hongrois l'observation des 

 règles écrites dans l'Arrangement de Madrid 

 ainsi modifié. 



La réalisation internationale des quelques ré- 

 formes qui viennent d'être indiquées constitue- 

 rait déjà de gros progrès. L'occasion semble fa- 

 vorable pour tenter de les obtenir. 



André Taillefer, 

 Ancien élève de l'École polytechnique, 

 Avocut à la Cour de Paris. 

 Membre de la Commission technique 

 de l'Office national de la Propriété industrielle 



