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R. DE BAILLEHACHE — LA FIXATION DES UNITÉS PAR VOIK LÉGISLATIVE 



Monbiitesldifféreiil : j'envisage iei exclusiveinenl 

 la question des unités à un point de vue national 

 et concret, celui de la prochaine législation Iran- 

 çaise. 



I. — Lois ET DÉCHETS RELATIFS AUX UNITÉS 



EN France. 



Le Système niélriqne décimal a été institué en 

 fait par les lois du 18 germinal an III (7 avril 17!),}) 

 et du 19 frimaire an VIII. [Une loi préliminaire 

 avait été iiromulguée le 1"' août 1793. La 

 loi du 2S thermidor an III complète la loi de germi- 

 nal en ce qui concerne le régime des monnaies.] 



Il a élé rendu absolument obligatoire en France 

 par la loi du 'i juillet i<S37, entrée en vigueur le 

 1"'' janvier 1840. Cette loi a abrogé, en eflet, un 

 décret du 12 février et un arrêté du 28 mars 1812 

 qui autorisaient l'emploi de diverses mesures inter- 

 médiaires entre les mesures du Système métrique 

 et celles qu'elles avaient légalement remplacées. 



Le II juillet I90;î, une loi a modifié l'article 2 de 

 de la loi du 19 frimaire an Vlll en portant recon- 

 naissance des étalons prototypes du Système mé- 

 trique, le Mètre international et le Kilogramme 

 international, copiés sur les étalons légaux du 

 Mètre et du Kilogramme déposés aux Archives de 

 France. La construction des étalons internationaux 

 avait été résolue par la Commission internationale 

 du Mètre, dans ses sessions du 8 août 1870 et du 

 21 septembre 1872. 



Enfin un décret du 28 juillet 1903 a modifié, con- 

 formément à la précédente loi, le tableau des 

 Mesures légales qui avait été annexé ;\ la loi de 1837. 



Des notes insérées dans le même Tableau des 

 mesures légales définissent succinctement le Mètre, 

 le Kilogramme, le Litre, le mètre carré, unité de 

 surface, et le mètre cube, unité de volume. Une 

 note particulière précise ce qu'il faut entendre par 

 les termes « masse » et <i poids ». 



Quant aux autres unités, il n'y a aucune disposi- 

 tion légale qui les régisse. 



\jOhin légal, défini par la Conférence interna- 

 tionale des Electriciens, réunie à Paris en 1881, n'a 

 jamais été défini par la loi. L'ohm, l'ampère et le 

 volt du système international d'unités électriques 

 n'ont été rendus obligatoires par décret du 25 avril 

 1890, promulgué au Journnl oflicicl du 2 mai sui- 

 vant, i|ue " dans tous les marchés et contrats passés 

 pour le compte de l'Etat, dans toutes les communi- 

 cations faites aux services publics et dans les caliiei-s 

 des charges dressés par eux ». Quelciues unités 

 dérivées, telles que le coulomb, le farad, etc., ont 

 été définies dans le Rapport-annexe de M. Violle, en 

 date du 27 mars 1890, in.sèré à la suite du décret; il 

 est évident qu'elles n'ont pas de caractère obligatoire. 



Le <( carat métrique », masse de 200 miili 

 grammes, a fait l'objet d'une loi du 22 juin 1909, 

 qui le tolère par dérogation autorisée à la loi de 

 1837. 



II. 



Projet de définitio.vs léiiales. 



Parmi les définitions ci-dessous, un certain 

 nombre ont élé déjà sanctionnées, en tout ou en 

 |)artie, par des Conférences officielles, des Congrès 

 internationaux, la loi française du 11 juillet 1903 

 ou des lois de pays étrangers (Hongrie, Ruigarie, 

 Ré|nibiique Argentine). 



Pour éviter toute confusion, j'appellerai iiniti'' 

 alisuliic toule unilé qui dérive immédiatement de 

 l'unité ou des unités fondamentales; imités sccoii- 

 diiiros les multiples ou sous-multiples décimaux 

 d'une unité fondamentale, d'une unité absolue ou 

 d'une unité accessoire (S 7). 



i; 1. — Longueurs. 



Article premier. — L'unité londamentale de lon- 

 gueur du système métrique décimal est le Àlriro. 



Le Mélrc est défini par la distance, à la tempé- 

 rature de la glace pure fondante, des axes des 

 deux traits tracés sur une barre de platine iridié, 

 sanctionnée comme étalon prototype international 

 du Mètre par la première Conférence générale des 

 Poids et Mesures réunie à Paris en 1889, et con- 

 servée au Bureau international des Poids et Mesures, 

 à Sèvres. 



La copie n° 8 du Mètre international est l'étalon 

 légal de longueur pour la France; elle est déposée 

 aux Archives nationales. 



S 2. — Superficies. 



Article 2. — L'unité absolue de superficie du 

 système métri(|ue est le métré ciirré. 



Toute superlicie contenue dans le carré construit 

 en prenant, pour côté, l'unité fondamentale de lon- 

 gueur ou une unité secondaire de longueur cons- 

 titue une unité de superficie. Le nom de chaque 

 unité de superficie est celui de l'unité de longueur 

 qui lui donne naissance suivi du mot « carré »; 

 exemples : mètre carré, décimètre carré, hecto- 

 mètre carré, etc. 



Dans la mesure des terrains, on appelle centiare 

 le carré de 1 mètre au coté, are le carré de 10 mètres 

 au côté, hectare le carré de 100 mètres au côté. 



§ 3. — Volumes. 



Article 3. — L'unité absolue de volume du sys- 

 tème métrique est le mètre ciilie. 



Tout volume contenu dans le cube construit en 

 prenant pour arête l'unité fondamentale ou une 

 unité secondaire de longueur constitue une unité 



