
M. FOURNIOLS. — L'AMÉNAGEMENT DU RHONE 277 
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entre elles et la jonction entre le réseau ainsi constitué 
et Paris. 
Art. 3. — Les dépenses totales pour la réalisation des 
travaux définis à l’article 2 ci-dessus seront couvertes 
au moyen d'actions et d'obligations, le montant du 
capital-obligations autoriséne pouvant à aucun moment 
dépasser les neuf dixièmes des capitaux versés. 
Le capital-actions entièrement souscrit sera couvert 
par les collectivités ou établissements publics intéres- 
sés, les industries régionales ou les particuliers. Le 
capital-obligations sera constitué par des obligations 
qui devront être amorties en cinquante années au maxi- 
mum, à partir du 1°’ janvier qui suivra la fin des tra- 
vaux que le service d'obligations considérées aura 
payés. ' 
L' itat garantit l'intérêt et l'amortissement du capital- 
obligations dans les conditions suivantes : 
Le capital-actions, pour toute section dont l’exploita- 
tion normale sera commencée depuis un an, ne recevra 
aucune rémunération pour les années où la garantie 
accordée par l’État aux obligations aura fonctionné. 
Lorsque la garantie de l’.tat n’aura pas joué pour les 
obligations, les actions auront droit à un premier divi- 
dende qui sera, au maximum, l'intérêt augmenté de deux 
points résultant du cours moyen de la rente 5°/, perpé- 
tuelle, durant l'exercice considéré. | 
Les superbénéfices sont constitués par les excédents 
d'exploitation qui subsisteraient après le prélèvement 
de l'intérêt et de l’annuité d'amortissement des obliga- 
tions, et de l'intérêt des actions déterminé comme il est 
dit au paragraphe 5. 
Les superbénéfices seront attribués, dans une propor- 
tion de 20°/, au capital-actions, et de 80 °/, au rembour- 
sement sans intérêts des sommes que l’tataura versées 
pour la garantie d'intérêts du capital-obligations, à 
quelque titre que ce soit. 
Après remboursement total de la dette de garantie, 
les superbénéfices seront partagés par moitié entre 
l'État et la ou les sociétés concessionnaires. 
L'Etat accordera des subventions en capital appliquées 
aux travaux de construction des canaux primaires d'irri- 
gation ou des stations de pompage. Ces subventions 
seront des neuf dixièmes de la valeur des ouvrages. 
Art. 4. — Les départements, les communes et toutes 
autres collectivités ou établissements publics autorisés 
à cet effet par décret délibéré en Conseil d'Etat peuvent 
être admis, soit groupés, soit isolément, comme con- 
cessionnaires ou comme participants dans les sociétés 
constituées, en vertu des actes de concession, 
Les services concédés ou industriels consommateurs 
d'énergie électrique ou d’eau peuvent être admis à faire 
partie de la ou des sociétés. 
Lareprésentation de chacun dans les Conseils d’admi- 
nistration et les conditions de sa participation aux 
charges et bénéfices de la ou des sociétés seront déter- 
minées par les statuts de ces dernières. 
Art. 5. — La société unique devra être constituée, 
trois années au plus après la date de la promulgation de 
la présente loi; passé ce délai, l'Etat. pourra concéder 
séparément les diverses sections. 
Art, 6. — L'ensemble des travaux de l’aménagement 
général du Rhône ou dechaque section fera l'objet, après 
l’'accomplissement des formalités réglementaires, d’un 
ou de plusieurs décrets, délibérés en Conseil d’État et 
déclarant leur utilité publique. 
Art. 7. — Pendant un délai à partir de la déclaration 
d'utilité publique destravaux d'une section, qui ne sau- 
rait dépasser les deux tiers du temps fixé par le cahier 
des charges pour la mise en service de la première usine 
à construire, il sera réservé aux usagers dela zone rive- 
raine, définie à l’article 8, une option à réaliser dans 
cette usine. 
Pour pouvoir utiliser ce droit d'option, les intéressés 
devront être en mesure de consommer effectivement la 
puissance demandée dans le délai d’un an à partir de 
Ordre d'exécution des travaux 

























HA mn 5 n 8 en 
#e 35 |$$s| 
DATE Travaux AMIE REC 
Ée à: |SES | À 
CRE CE AE 
Première section 
A l Gréemasiatis sis LU 300 50 
2 |Brens-Peyrieux 90 32 
3 |Port de Lyon....... 110 28 
& |Donzère-Mondragon 50 170 45 
5 |Ligne de transport sur Paris. .| 3 ans| 100 34 
6 |Ligne de transport : frontière 
BMLAEMEN ae ee UE ele ae atete 3 ans| 100 34 
Ah Aericulture Ter 3 ans| 90 17 
920 | 240 
Deuxième section 
8 |Le Sault à Villette-d'Anthon...| 4 ans] 130 35 
9 |Valence à la Voulte,,........ k ans| 115 29 
10% |Meysse-Viviers.-..,.". 4.11." .| &ans| 105 28 
MIA ENCULUrEL 7 Nr MEL .| & ans] 50 15 
400 107 
Troisième section 
12 |Boursin au canal de Savières.| 4 ans| 70 18 
13 |Trémurs à Groslée..,..... ...| & ans] 80 20 
14 |Condrieu-Saint-Rambert...... & ans] 105 23 
15 AeTICUItUTE. eee .....| & ans| 50 15 
305 76 
Quatrième section 
SUN) Cu SR Rte AGE TE 3 ans| 30 10 
17 Le Pouzin-Logis-Neuf........ 3 ans| 70 25 
18 |Tain-la Roche-de-Glun ...... 3 ans| 60 20 
19 "| Agriculture.....2.,..:..... 3 ans| 50 17 
| 210 72 
Cinquième section 
20, Irieny-Ternay..-............. 3 ans] 55 19 
91 |Loire-Sainte-Colombe....,..., 3 ans! 45 15 
92 |Codolet-Sorgues..... ......| & ans] 120 30 
Do RECULER Preis ..| 3 ans| 50 17 
270 81 
Sixième section 
94 |Andance-Saint-Vallier........ 3 ans| 50 17 
925 |Serves-Tournon ..| 3 ans) 55 19 
26 |Les Angles-Comps ........... 4 ans! 85 22 
DU A ETICULUTE en sels clele state se ess 3 ans! 50 17 
JOUE ETS 

‘ 
l'époque où elle pourra leur être livrée à la sortie de 
l'usine génératrice. 
Passé ce délai, les usagers de la zone riveraine ne 
pourront exercer l'option qui leur est réservée sur la 
puissance dela dite usine que jusqu'à concurrence du 
quart de la puissance en eaux moyennes restant dispo- 
nible. 
D'autre part, et par dérogation aux stipulations des 
trois premiers paragraphes du présent article, dans le 
cas où le Département de la Seine aurait conclu un 
accord avec les collectivitésriveraines du Rhône, ilaura 
option sur les forces électriques aménagées jusqu’à con- 
currence de 200.000 kilowatts sans que cette option: 
puisse porter sur plus des trois quarts de la force de 
chaque usine, compte tenu des suppressions ou des 
diminutions de puissance résultant du nouvel aména- 
gement, lesquelles doivent être compensées intégrale- 
ment avant tout prélèvement. 
Art. 8. — La zone riveraine dans laquelle les inté- 
ressés pourront exercer l'option définie à l’article 7 est 
limitée aux départements riverains du fleuve. 
En aucun cas, l'énergie provenant des usines établies 
sur le Rhône ne pourra être transportée en dehors du 
territoire français sans une autorisation spéciale donnée 
par une loi. 
