L'OHGANISATION JUDICIAIRK AU MAROC 



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Déleriniiiatioii des centres d'intérêts français et 

 européens à pourvoir de justices de paix à compé- 

 leiice étendue; des centres où un tribunal de pre- 

 mière instance devrait être institué; étude de la' 

 juridiction d'appel ;\ laquelle ressorliraient les tri- 

 liuiianx créés; examen du régime judiciaire à 

 adopter, étant d'ores et déjà proposé de ne i)oint 

 copier ce qui avait été réalisé en Algérie et en 

 Tunisie, de ne iioint acclimali'r au Maroc toute 

 notre législation niétrO])olitaine sans l'avoir sini- 

 piillée ou modiliée, ainsi qu'on a di"! se préoccuper 

 de le faire en Tunisie et qu'on doit songer à le 

 faire en Algérie; adoption pour la pr^")cédure non 

 du Code de procédure civile métropolitain, mais du 

 Code df. piuci'dure on vigueur devant les Conseils 

 lie Préleclure de France aux termes de la loi du 

 ^•JJuillet ISSU; institutiond'un tarif proportionnel; 

 suppression du dualisme de l'avoué et de l'avocat, 

 parla disparition des officiers ministériels ; remise 

 du notarial à un corps de fonctionnaires, à traite- 

 ment lixe, percevant les frais d'actes pour le compte 

 du Tré-or; nécessité signalée de former le cadre 

 judiciaire ])ar des magistrats considérés comme 

 étant du cadre métropolitain ainsi que leurs col- 

 lègues d'Algérie et de Tunisie, devant satisfaire 

 aux mémos règles de recrulemeiit, bénéficier des 

 mêmes droits à l'avancement : traitements à régler 

 après enquête sur les conditions de la vie maté- 

 rielle. 



Aux tribunaux de première instance, il- semblait 

 nécessaire de donner compétence au grand cri- 

 minel, compêlence commerciale, compi'tence admi- 

 nistrative, compétence eu matière d'inimatricLi la tion 

 immobilière, le régime de l'immatriculation appa- 

 raissant à créer an plus tôt en Protectorat français 

 du Maroc. 



On envisageait encore une réorganisation de la 

 .Justice indigène, tant au civil qu'au répressif, en 

 ilépit des difficultés inhérentes à la matière, mais 

 sans qu'il fût possible d'en venir à une administra- 

 tion directe, incompatible avec le principe même 

 du Protectorat: toutes réserves étaient, dans cet 

 (irdre d'idées, formulées pour les centres ber- 

 bères. 



Ce plan a été réalisé dans sa presque totalité. 



Dès le 30 décembre 1012, un avant-projet d'orga- 

 nisation française était éiabli, un règlement provi- 

 soire de la Justice civile indigène était en cours 

 d'exécution el se délibérait avec le ministre de la 

 .lijslice cliérilienne et les services du Protectorat 

 intéressés. 



(,e premier projet présenté comportait : une loi 

 organique, un code de procédure civile adapté 

 d après la loi française du 22 juillet 1SS9, consti- 

 Inant le Code de procédure civile des Conseils de 

 préfecture; un tarif, une échelle de traitements. 



un tableau des circonscriptionsjudiciaires, un dos- 

 sier de pièces justificatives, contenant des docu- 

 ments recueillis malgré les plus grandes difficultés 

 grâce à une véritable coalition des bonnes volontés 

 de tous les services sous l'énergique impulsion du 

 Résident général. 



Une discussion immédiate n'en ayant pas été 

 possible en raison de la crise minislérielie qui sui- 

 vit l'élection présidentielle, le [)rojet fut repris, 

 remanié. 



Le texte organique en forme de >< dahir» interve- 

 nant dans les conditions prévues au traité de Pro- 

 tectorat du 30 mars l'Jl:i, fut allégé de toule la 

 partie relative à la Justice criminelle, ce qui amena 

 la rédaction d'un projet sur la procédure crimi- 

 nelle et d'un projet sur i'assesso'-at des tribunaux 

 criminels. Le régime de procédure, conforme à la 

 loi du 22 juillet 1889, fat modifié, mais la suppres- 

 sion des officiers ministériels y fut plus complète- 

 ment accusée et se complèia d'une suppression des 

 notaires. Les fonctions notariales, comme celles 

 d'officiers ministériels, y furent dévolues aux gref- 

 fiers, ou, pour prendre le terme aujourd'hui en 

 vigueur, aux secrétaires grefliers des nouvelles 

 juridictions françaises. Les tarifs de procédure 

 demeuraient particulièrement réduits; les taxes 

 étaient perçues dans ia grande majorité au profit 

 du Trésor chérifien qui devait fournir les traite- 

 ments du corps des secrétaires greffiers. Un texte 

 sur l'Assistance judiciaire fut fourni. 



Vu l'urg.-nce, tous ce.s projets avaient du sou- 

 vent procéder par voie de référence à la partie de 

 nos codes métropolitains qu'il paraissait possible 

 de conserver, non sans espoir d'une modification 

 ultérieure. 



La Commission d'éminents jurisconsultes, créée 

 au miiiisière des Affaires étrangères, a fait un 

 accueil enviable aux projets de M. le Résident géné- 

 ral Lyautey. Elle en a adopté tous les grands prin- 

 cipes. Mais, mieux outillée, mieux pourvue d'élé- 

 ments de comparaison, de discussion, disposant 

 des plus récents travaux de la codification tuni- 

 sienne, elle a eu la faculté de U'^ plus procéder par 

 références et d'élaborer des textes plus complets, 

 permettant aux juges de n'avoir plus h compenser 

 deux législations différentes en vue d'en tirer les 

 résultats. C'est ainsi qu'elle a développé le Code de 

 procédure civile, rédigé d'après le texte tunisien 

 un Code des obligations et conirals, établi un Code 

 de commerce qui contient, entre autres innova- 

 tions, le système du «Registre du Commerce», 

 qu'elle a, enfin, acccunpli une réforme des plus 

 heureuses en fournissant un texte sur l'immatricu- 

 lation immobilière qui est un progrès certain sur 

 le régime tunisien. 



La Commission, d'après les projets, admit le 



