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L'Oar.ANISATION JUDICIAIRE AU MAROC 



princi|)e que les juridiclions Iraïuaises créées res- 

 sortiraient à une Cour d"appel inslituée à Raljat. 

 Ces juridictions comprirent : deux tribunaux de 

 première instance, l'un à Casablanca, l'autre à 

 Oudjda. Elle institua seulement cinq tribunaux de 

 paix (justices de paix k compétence étendue), à 

 Rabat, Casablanca, Fez, Safi et Oudjda. Les quatre 

 premières juridictions de paix ressortissent à Casa- 

 blanca, la dernière à Oudjda. Nous apprenons la 

 création imminente de tribunaux de paix à Ma/.a- 

 gan, Mogador et Marrakech, revenant aux premiers 

 projets de la Résidence générale. 



Le système entier fut décrété le 12 août 1913, par 

 le Sultan, avec l'assentiment du (jouvernement 

 français, pour l'entrée en fonction de tous les nou- 

 veaux organismes avoir lieu le 1.") octobre suivant. 



La nouvelle organisation a créé une véritable 

 décenlralisalion judiciaire. Si elle n'a pas admis le 

 régime du juge unique, elle adonné aux tribunaux 

 de paix, au civil, une compétence plus large encore 

 qu'en Algérie et en Tunisie; il est juge au civil, au 

 commercial, en matière de référés (en ce dernier cas 

 s'il ne réside pas au siège du tribunal de première 

 instance). 



Au répressif, le juge de paix est juge desimpie 

 police ; il est encore juge correctionnel pour les 

 délits dont les pénalités n'excèdentpas deux années 

 d'emprisonnement, à l'exception de l'abus de con- 

 fiance et. de la banqueroute simple. Les appels des 

 décisions des tribunaux de paix, en toute matière, 

 vont devant le tribunal civil. Près de chaque tribu- 

 nal de paix, un officier du Ministère public (le 

 Commissaire de police de la ville) a la plupart des 

 attributions du Procureur-commissaire du Gouver- 

 nement au point de vue répressif; il exerce l'action 

 publique directement en matière de simple police, 

 soit directement, soit après information du juge de 

 paix en matière correctionnelle. 



La compétence des tribunaux de 1"' instance au 

 civil va, en dernier ressort, pour les actions per- 

 sonnelles et mobilières, jusqu'à 3.000 francs, sauf 

 dans la matière administrative et de responsabilité 

 de fonctionnaire, et, pour les actions immobilières, 

 jusqu'à 120 francs de revenu. 



Ces mêmes tribunaux jugent] en matière civile, 

 en matière commerciale, en matière administra- 

 tive, assistés de six assesseurs-jurés; ils sont chaque 

 trimestre érigés en tribunaux criminels, faisanl 

 fonction de cours d'assises. 



Et tout cela, paruneprocédureunilaire, aussi peu 

 coûteuse que possible, où une requèlc; inlroductive 

 d'instance étant déposée au secrétariat du tribunal, 

 par la seule partie qui peut ne recourir à aucune 

 assistance coûteuse, l'afTaire est instruite par un 

 jug(! rapport('ur, qui assure les communications à 

 toute partie adverse, règle les mesures d'instruc- 



tion, éclaire le tribunal sui' les résultats de sou 

 examen; on en vient ainsi nécessairement à une 

 décision de justice, dont nulle procédure dilatoire 

 ne pourra retarder l'échéance fatale. Ce système 

 laisse une large place à l'initiative de l'avocat; 

 aussi le Code de procédure civile, qui assure la 

 discipline du barreau, le protège-t-il d'une manière 

 toute nouvelle contre la concurrence des agents 

 d'afl'aires, et si ce même Code admet des manda- 

 taires, en exige-t-il de sérieuses garanties. 



Toute cette organisation ne joue présentement 

 que pour les Français et ressortissants français 

 dont les capitulatiqns sont supprimées par décret 

 présidentiel du 7 septembre 1913. Pourront en 

 bènèticier les nationaux et protégés des Puissances 

 étrangères venant à renoncer à leurs capitulations, 

 situation qui s'est produite en Tunisie et qui s'est 

 généralisée en ce pays dans les quinze mois qui 

 suivirent l'organisation judiciaire française de 

 1883. 



Mais, dès à présent, des sujets marocains, non 

 protégés des Puissances étrangères, peuvent être 

 attirés devant les tribunaux français et certaines 

 matières réservées au juge indigène peuvent venir 

 devant les tribunaux français. 



Ainsi, toutes les affaires civiles et commerciales 

 dans lesquelles sont en cause des Français ou pro- 

 tégés français avec des sujets marocains non pro- 

 tégés étrangers, viennent devant la justice fran- 

 çaise. 



En matière immobilière, matière de l'exclusive 

 compétence du Cadi indigène, si la contestation 

 se débat seulement entre Français ou protégés 

 français, les juridictions françaises sont compé- 

 tentes, mais, en ce cas, tribunal civil et cour d'ajjpel 

 s'adjoignent deux assesseurs indigènes. 



Viennent devant la justice répressive francai.se, 

 en outre des infractions imputables aux Français ou 

 protégés français, ou encore à nos sujets musul- 

 mans d'Algérie, les infractions suivantes commises 

 dans le ressort de nos juridictions : 



Crimes par des Marocains non protégés étraur 

 gers, commis an préjudice de Français, protégés 

 français. Européens, ou protégés des Puissances 

 européennes; 



Crimes ou délits commis par des sujets maro- 

 cains non protégés étrangers, lorsque des Français 

 ou protégés français seront auteurs principaux, 

 coauteurs ou complices; 



Crimes, délits ou contraventions commis par 

 des sujets marocains non protégés étrangers contre 

 l'administration ou l'exéculiori de la justice fran- 

 çaise. 



La question se pose de donner compétence à la 

 justice française pour les délits et contraventions 

 commis jiar des sujets marocains non protégés 



