[prud'homme] L'ENGAGEMENT DES SEPT CHÊNES 169 



britannique de parcourrir ces territoires, sans la permission des offi- 

 ciers de la compagnie, de saisir tout délinquant et de le renvoyer en 

 Angleterre. Le gouverneur assisté de son conseil est constitué juge 

 de tout litige, tant au criminel qu'au civil, dans l'étendue de ses 

 domaines. Bref, cette charte indique presqu'une abdication des 

 prérogatives du souverain, en faveur des directeurs de la compagnie. 



Aussi bien, nombre de légistes distingués firent une étude sérieuse 

 de ce document extraordinaire. 



C'est bien le cas de répéter ici l'adage "ScindunHir doctores." 



Des avocats éminents tels, que Romilly, Holroyd, Cruise, Scar- 

 lett et Bell, n'hésitent pas à déclarer la charte constitutionnelle et à 

 proclamer que les titres de propriétaires des terres situées sur le par- 

 cours des lacs et rivières qui se jettent dans la baie d'Hudson, étaient 

 garantis par la charte. 



Sir Arthur Pigott, Spankie et Brougham, qui étaient également 

 des lumières du barreau anglais, soutinrent au contraire que la con- 

 cession territoriale était limitée à la baie et aux confins qui se trouvent 

 à proximité de la baie. Il leur paraissait absurde de vouloir atteindre 

 des pays situés à des centaines de mille au sud et de les inclure dans 

 la charte. 



D'ailleurs, pendant près de cent cinquante ans, la compagnie 

 avait elle même déterminé la signification qu'elle prêtait à la charte, 

 en se cantonnant dans la baie où les Sauvages venaient apporter leurs 

 fourrures. 



Ils prétendaient de plus: 



1. Que la couronne n'avait pas le droit, sans l'assentiment du 

 parlement impérial,. d'aliéner un territoire plus vaste que celui de la 

 Grande Bretagne et que le souverain ne pouvait céder une colonie, 

 attendu qu'elle appartenait à la nation. 



2. Que la charte contient une clause spéciale excluant de l'octroi 

 toute contrée déjà cédée à un souverain chrétien. Or, le 29 avril 

 1627, c'est à dire, 43 ans avant l'existence de cette charte, Louis 

 XIII avait donné ces mêmes territoires à la compagnie de la Nouvelle 

 France. 



3. Que par le traité de Ryswick, conclu en 1696, toute la baie 

 d'Hudson fut cédée à la France et aucune réserve ne fut stipulée en 

 faveur de la compagnie. 



4. Que d'après le droit international, une simple formalité de 

 prise de possession ne suffit pas pour acquérir un domaine à la couronne. 

 Il faut qu'elle soit suivie d'actes d'occupation réelle, pourqu'elle 

 puisse être opposée à un possesseur subséquent qui s'est établi dans 

 la pays. Or, la compagnie laissa les Français découvrir et occuper 

 l'intérieur de l'Ouest Canadien et permit ensuite aux traiteurs d'y 



