156 LA SOCIÉTÉ ROYALE DU CANADA 



propriété. Cette propriété consistait dans le droit d'en retenir par de- 

 vers eux la jouissance; de les vendre ou concéder à quelque titre, à 

 quelques conditions que ce fût, pourvu que l'aliénation d'un fief ou 

 seigneurie n'excédât point les limites dans lesquelles était renfermé ce 

 que, dans la plupart des coutumes, et notamment dans celle de Paris, 

 l'on appelait le jeu de fief, qui était permis; et hors desquelles il prenait 

 le caractère de démembrement de fief, qui était prohibé. 



En France, les seigneurs, sauf les restrictions des ''jeu de fief et dé- 

 membrement", étaient sous les autres rapports propriétaires de leurs 

 fiefs. Ils n'étaient pas obligés d'en concéder ou accenser les terres, et 

 ils pouvaient en disposer comme bon leur semblait, par vente ou tout 

 autre acte de mutation; stipuler quelque p/ix ou considérations convenus, 

 imposer toutes charges quelconques, pourvu que l'aliénation n'excédât 

 pas les deux tiers du fief, et qu'ils stipulassent un devoir seigneurial, 

 qui ordinairement était une prestation modique d'un sou, sous forme 

 de cens. 



La faculté de disposer par un acte quelconque des terres com- 

 posant le fief, avec stipulation de "deniers d'entrée" qui, dans le fait, 

 étaient un prix de vente stipulé dans un contrat d'accensement, et la 

 liberté de garder par devers eux la totalité de leurs fiefs, étaient les prin- 

 cipaux accessoires de leur droit de propriété. La liberté de ne point con- 

 céder ou accenser, et la faculté d'aliéner leurs terres seigneuriales, étaient 

 donc, en France, des accessoires du droit de propriété des seigneurs. 



Tel était le caractère du régime seigneurial. S'il en a été ainsi en 

 Canada, les droits des seigneurs sur leurs terres ont été les mêmes, et 

 la tenure seigneuriale n'a pas reçu de modification; mais dans le cas 

 contraire, si les seigneurs canadiens ont été obligés de concéder, si cette 

 obligation a été une des conditions de leur titre, si la liberté de vendre 

 leur a été retranchée, s'ils ont été non seulement obligés de con- 

 céder, mais encore obligés de concéder "à simple titre de redevances 

 modiques", sans avoir le droit d'imposer d'autres charges ou servitudes 

 que celles qui étaient de la nature de la censive ou contrat d'accense- 

 ment, à l'exclusion des charges et servitudes conditionnelles ou exor- 

 bitantes de la coutume; leur droit de propriété n'a pas été celui du sei- 

 gneur français, et la tenure féodale canadienne n'a pas été la tenure 

 française; elle a été une "tenure particulière" dont la modification a 

 suivi les modifications du droit de propriété. Car, encore une fois, le 

 droit de pi'opriété est la fondation de la tenure seigneuriale. C'est le droit 

 de propriété du seigneur de F'rance et celui du seigneur en Canada qu'il 

 s'agit d'apprécier, et c'est à l'histoire et à la législation qu'il faut 

 demander les lumières nécessaires à cet examen. 



Pour établir l'immense territoire de la Nouvelle-France, il était 

 nécessaire, comme je l'ai dit, d'en distribuer les terres aux habitants. 



