[MIGNAULT] UN ESSAI D’ARBITRAGE INTERNATIONAL 53 
Le champ d’action de l'arbitrage obligatoire se trouvait donc 
bien restreint, mais, même dans ces conditions, il pouvait être très 
utile, si au moins on pouvait s'entendre pour l’imposer à toutes les 
nations. Trois objections furent formulées par l'Allemagne. 
Premièrement une sentence arbitrale peut bien obliger les parties, 
mais elle reste sans effet pour les autres États. Si la même question 
se soulève de nouveau entre deux autres nations, elle sera probable- 
ment jugée par d’autres arbitres, et la sentence peut très bien être 
tout autre. On se trouverait ainsi en présence de décisions contra- 
dictoires relativement à l'interprétation d’un même traité. 
Deuxièmement. Peut-on espérer que les tribunaux des deux 
États en litige conformeront leur propre jurisprudence à la décision 
d’un tribunal international d’exception, qui est appelé à disparaître 
aussitôt qu'il a rendu son arrêt ? 
Enfin, et troisièmement, les sentences ne peuvent s’exécuter que 
par le concours du pouvoir législatif, librement exprimé par les parle- 
ments ou assemblées législatives de chacune des parties. Comment 
une nation peut-elle d’avance promettre que ce concours ne sera pas 
refusé ? 
Après de longues discussions et de nombreuses tentatives de 
conciliation, la formule suivante reçut l’appui de trente-cinq déléga- 
tions contre cinq et quatre abstentions: . 
“Les différends d’ordre juridique et, en premier lieu, ceux rela- 
tifs à l'interprétation des traités existants entre deux ou plusieurs 
États contractants qui viendraient désormais à se produire entre eux, 
et qui n’auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront sou- 
mis à l'arbitrage, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause 
ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur de l’un ou de 
l’autre des dits États, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts des autres 
États ne participant pas au litige." 
Comme cette formule n'avait pas reçu l'appui de l'unanimité 
des délégations, on ne pouvait songer à conclure un traité d'arbitrage 
obligatoire. On ne voulut pas cependant se séparer en constatant 
ce manque d'accord, et on chercha et à la fin on s’entendit unani- 
mement sur cette déclaration qui fut insérée dans l’Acte final de la 
Conférence: 
“La Conférence, se conformant à l'esprit d'entente et de con- 
cessions réciproques qui est l'esprit même de ses délibérations, a 
arrêté la déclaration suivante qui tout en réservant à chacune des 
Puissances représentées le bénéfice de ses votes, leur permet à toutes 
d'affirmer les principes qu’elles considèrent comme unanimement 

1 Les États qui votèrent contre cette formule furent l'Allemagne, 1’Autriche- 
Hongrie, la Grèce, la Roumanie et la Turquie. 
