[MIGNAULT] UN ESSAI D’ARBITRAGE INTERNATIONAL 55 
Je ne puis mieux rendre compte du but de notre traité qu’en citant 
le langage de son préambule: 
“Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de la Grande Bretagne 
et d’Irlande et des possessions britanniques au-delà des mers, Empereur 
de l'Inde, et les Etats-Unis d'Amérique, désirant également prévenir 
tous différends relativement à l’usage des eaux limitrophes et pour 
régler toutes les questions qui sont actuellement pendantes entre les 
États-Unis et le Dominion du Canada impliquant les droits, obli- 
gations ou intérêts de l’un et l’autre pays relativement à son voisin 
et à ceux des habitants des deux pays le long de leur frontière commune, 
et dans le but de pourvoir à l’ajustement et au règlement de toutes 
questions qui pourraient surgir dans l’avenir, ont résolu de conclure 
un traité pour atteindre ces fins.” 
Il n’est pas nécessaire d'analyser toutes les dispositions de ce 
traité, et je me limiterai à celles qui pourvoient à la création d’une 
commission internationale et qui déterminent son champ d'action. 
Par l’article VII, il est décrété que “‘les hautes parties contractantes 
conviennent de créer et de maintenir une commission conjointe 
internationale des États-Unis et du Canada, composée de six com- 
missaires, dont trois pour les États-Unis, et nommés par le président, 
et trois pour le Royaume-Uni et nommés par Sa Majesté, sur la re- 
commandation du gouverneur en conseil du Dominion du Canada.” 
Cette Commission désignée “International Joint Commission’’— 
la traduction officielle dit: ‘Commission conjointe internationale” — 
est ce que les auteurs de droit international appellent une commission 
mixte, savoir: dit Despagnet, n° 729 et p. 1335, une commission 
“composée de délégués des États intéressés qui sont chargés de ré- 
soudre souverainement une difficulté internationale; ces commissions 
tiennent de l'arbitrage en ce que leurs membres doivent trancher la 
difficulté en se plaçant au point de vue du droit, sans essayer de faire 
triompher les intérêts de leurs pays comme le font des négociateurs; 
elles se rapprochent des négociations directes et de la transaction en 
ce que les membres qui les composent sont des délégués des parties 
en cause et non des tiers indépendants investis du pouvoir de juger 
par les parties elles-mêmes. Cependant elles sont quelquefois com- 
plétées par la désignation d’un tiers-arbitre, généralement indépen- 
dant des pays intéressés, qui donne à la commission un véritable 
caractère arbitral.” 
On voit donc que généralement le tribunal arbitral est recruté 
entièrement ou partiellement parmi des tiers, souverains ou citoyens 
d’Etats étrangers au litige. La commission mixte se compose de 
délégués des nations mêmes qui veulent faire décider leur contesta- 
tion. Mais l’un et l’autre agit comme un tribunal et ses membres 
