56 LA SOCIETE ROYALE DU CANADA 
ne se considèrent pas comme les agents des parties. C’est un tribunal 
arbitral proprement dit qui a jugé l’affaire de l’Alabama; c’est au 
contraire une commission mixte qui a été chargée de trancher la ques- 
tion des frontières de l'Alaska. | 
COMMISSION INTERNATIONALE CRÉÉE PAR CE TRAITÉ. 
Mais envisageant spécialement la Commission créée par le traité 
de 1909, disons que c’est tantôt une cour jugeant en dernier ressort 
des affaires qui intéressent bien le Canada et les États-Unis d’une 
manière générale, mais plus particulièrement les citoyens de ces deux 
pays; tantôt c’est une commission d'enquête chargée de faire rapport 
aux gouvernements du Canada et des États-Unis, lorsque ceux-ci 
lui renvoient une affaire pour étude; tantôt enfin c’est une juridiction 
arbitrale à laquelle le Royaume-Uni et les États-Unis peuvent re- 
mettre pour décision finale une contestation née entre eux. C'est 
de plus—et en cela elle diffère à la fois des tribunaux d'arbitrage et 
des commissions mixtes qui après la prononciation de leur jugement 
cessent d’exister—une juridiction permanente que les deux pays 
s’obligent de maintenir tant que durera le traité. 
Je viens d'indiquer la triple juridiction de la Commission con- 
jointe internationale. Quelques mots d'explications ne seront pas 
sans intérêt et me fourniront l’occasion de signaler les dispositions du 
traité qui se rapportent à mon sujet. 
Et d’abord la Commission connaît en dernier ressort de demandes 
‘faites par des particuliers qui veulent se servir des eaux dites limi- 
trophes ou de cours d’eau traversant la frontière de manière à modi- 
fier leur débit ou leur niveau naturels. 
A cet effet il a été convenu aux articles III et IV, que ‘outre les 
usages, obstructions et détournements permis jusqu'ici ou autorisés 
ci-après, par convention spéciale entre les parties, aucun usage ou 
obstruction ou détournement nouveaux ou autres, d’un côté ou de 
l’autre de la frontière, influençant le débit ou le niveau naturels des 
eaux limitrophes de l’autre côté de la frontière, ne pourront être 
effectués si ce n’est par l'autorité des Etats-Unis ou du Dominion 
canadien dans les limites de leurs territoires respectifs et avec l’appro- 
bation, comme il est prescrit ci-après, d’une commission conjointe 
qui sera désignée sous le nom de la Commission internationale.” 
Et les hautes parties contractantes sont convenues, ‘‘sauf pour les 
cas spécialement prévus par un accord entre elles, de ne permettre, 
chacune de son côté, dans les eaux qui sortent des eaux limitrophes, 
non plus que dans les eaux inférieures des riviéres qui coupent la 
frontière, l'établissement ou le maintien d’aucun ouvrage de protection 
