[MIGNAULT] UN ESSAI 'D’ARBITRAGE INTERNATIONAL 57 
ou de réfection, d’aucune digue ou autre obstacle dont l'effet serait 
d’exhausser le niveau naturel des eaux de l’autre côté de la frontière, 
à moins que l'établissement ou le maintien de ces ouvrages n’ait été 
approuvé par la susdite Commission conjointe internationale.” 
Il est visible que la Commission décide ici en dernier ressort. 
Qu'il s’agisse, par exemple, d’exploiter un pouvoir hydraulique sur 
une rivière de frontière, comme la rivière Niagara ou la rivière Sainte- 
Marie au Sault Sainte-Marie, puisque le niveau naturel de l’eau sera 
changé, il faut d’abord obtenir l’autorisation de chaque pays dans les 
limites de leurs territoires respectifs, et ensuite l’approbation de la 
Commission. On peut dire que chaque pays envisagera la question 
selon son intérét particulier, tandis que la Commission se préoccupera 
surtout de l’intérét international, si je puis m’exprimer ainsi, tout en 
veillant à la protection des droits des citoyens des deux côtés de la 
rivière. 
En deuxième lieu la Commission agit comme Commission d’en- 
quête en vertu de l’article IX du traité. Par cet article les hautes 
parties contractantes sont convenues que ‘toutes les autres questions 
ou différends qui pourront s'élever entre elles et impliquant des droits, 
obligations ou intérêts l’une relativement à l’autre ou aux habitants de 
l’autre le long de la frontière. . . . seront soumis de temps à autre à 
la Commission conjointe internationale pour faire l’objet d’un examen 
et d’un rapport, chaque fois que le gouvernement des États-Unis 
ou celui du Canada exigera que ces questions ou différends lui soient 
ainsi référés.” 
Comme je l’ai dit, c’est une enquête qui se fait alors devant la 
Commission. (Celle-ci assermente et entend les témoins, qu’elle peut 
contraindre à comparaître devant elle. Elle fait son rapport aux 
gouvernements, avec les conclusions et recommandations qui lui 
paraissent appropriées, mais ces rapports ne sont pas considérés comme 
des décisions des différends soumis, soit en fait soit en droit, et ne sont 
en aucune manière de la nature d’une sentence arbitrale. 
Cette juridiction d’enquéte de la Commission internationale est 
probablement celle qu’elle sera appelée à exercer le plus souvent. 
Je ne puis la rapprocher que de la juridiction des Commissions in- 
ternationales d'enquête dont il est question aux Conventions de 
La Haye (articles 9 à 36 de la Convention pour le règlement pacifique 
des conflits internationaux, adoptée à la deuxième Conférence de la 
Paix). Quand elle agit pour ces fins d'enquête, la Commission n’en- 
gage pas les hautes parties contractantes, qui conservent toute leur 
liberté d'action, mais il est clair que son rapport et ses recommanda- 
tions ne peuvent être écartés à la légère. De plus, par le seul fait 
de réunir devant elle les parties intéressées au règlement d’un conflit 
