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international, elle peut souvent les mettre d’accord, ou du moins les 
porter à s'entendre sur la plupart des questions en litige, et en cela 
elle agira très efficacement comme tribunal de conciliation, contri- 
buant ainsi à favoriser la bonne entente et les bons rapports de voi- 
sinage entre les citoyens des deux pays. 
Enfin la Commission exerce les fonctions d’un tribunal arbitral, 
avec le droit de rendre une décision sans appel, quand les deux gou- 
vernements, celui des Etats-Unis, de l’avis et du consentement du 
Sénat, et celui de Sa Majesté, avec le consentement du gouverneur 
général en conseil, ont d’un commun accord consenti à lui soumettre 
la décision d’un conflit entre les deux pays ou entre des citoyens de 
l’un et de l’autre. Cette juridiction arbitrale est prévue par l’article 
X du traité, mais jusqu’à ce jour la Commission n’a jamais été appelée 
à l’exercer. Quand les membres de la Commission sont également 
partagés, le traité veut que la question soit jugée par un arbitre choisi 
conformément à la procédure indiquée par les paragraphes 4, 5 et 
6 de l’article 45 de la Convention de La Haye pour le règlement 
pacifique des conflits internationaux. 
ŒUVRE DE LA COMMISSION INTERNATIONALE DEPUIS 1912. 
J'ai expliqué à grand traits la triple juridiction que le traité de 
1909 confère à la Commission mixte qu’elle a créée. Il convient 
maintenant de dire comment cette juridiction a été exercée par cette 
Commission. 
Il y a eu plusieurs décisions dans des espèces où on demandait 
l'autorisation qui est indispensable quand il s’agit de modifier le 
cours naturel ou le niveau des eaux limitrophes. Je me contenterai 
ici d’une simple énumération. 
Digue à Kettle Falls à la décharge du lac Namakan. Dans cette 
espèce la Commission a décidé qu’elle n’avait pas juridiction pour 
accorder la requête, principalement pour la raison qu'il y avait eu, 
quant à cette digue, législation concurrente dans les deux pays. 
Watrous Island Boom. C'était une demande d’approbation de 
plans pour la construction d’un barrage sur la rivière La Pluie (Rainy 
River). Cette demande fut accordée sous certaines conditions que 
je n’ai pas besoin d'expliquer ici. 
Construction d'une digue pour fins de pouvoir hydraulique sur la 
rivière Sainte-Marie au Sault Sainte-Marie. A cause de l’importance 
de cette rivière et de l’effet possible de la construction d’une digue 
sur le niveau du lac Supérieur, la Commission fit une étude appro- 
fondie de cette question. Elle donna son approbation’ aux travaux, 
tout en exigeant certains ouvrages pour empêcher |’élévation excessive 
