' [MONTPETIT] ETUDE DE L’ECONOMIE POLITIQUE 403 
de certains évènements, l’ancien principe de la liberté de chacun a, 
sur quelques points, cédé devant le principe du bien de tous et de la 
solidarité! Le législateur a dû se préoccuper du sort des humbles, 
des dépourvus. Il les a protégés. Il a exigé des patrons qu'ils prennent 
dans leurs usines des mesures d'hygiène; il a veillé sur l’ouvrier en 
réglementant l'atelier et en limitant la durée du travail; il a corrigé 
ce que pouvait avoir d’injuste le libre jeu de l'offre et de la demande 
en fixant un minimum de salaire dont il a, par surcroit, garanti la 
disposition au travailleur en restreignant le droit de saisie. Le 
contrat, source des obligations, a été interprété dans un sens plus 
large, en tenant compte de ses conséquences sociales. Une doctrine— 
non pas nouvelle, il est vrai, mais renouvelée—s’est dessinée et 
affermie, celle de l’abus du droit: elle interdit aux contractants, qui 
voudraient se prévaloir uniquement de leurs avantages, de rompre 
une convention sans se soucier des dommages que cette rupture, fut- 
elle légale, entraînerait. Ainsi se constitue, par approches, la légis- 
lation dite industrielle, dont certaines dispositions ont attiré l’attention 
des diplomates et ont trouvé une expression plus solennelle, et une 
portée plus étendue, dans des conventions internationales. Or, les 
arguments de l'avocat seront d'autant plus précis, plus éclairés, plus 
convaincants, plus émouvants, qu'il les aura tirés des faits et des 
circonstances, de la substance réelle ramassée dans la lettre de la loi. 
Si la coutume détermine la jurisprudence et si la jurisprudence, en se 
solidifiant, finit par provoquer la loi, l'avocat devra découvrir les 
sources vives de cette coutume et savoir comment elle se forme, com- 
ment elle se cristallise autour de lui, pour collaborer avec elle et, par 
son effort personnel, la faire passer dans la jurisprudence, être un 
véritable législateur, un créateur de justice, en restant un observateur 
ouvert, attentif ——et nous dirions volontiers: attendri—de la réalité. 
I] en va de même des législations qui ont un caractère encore plus 
rigoureux: la législation commerciale, par exemple. Les modalités 
et les conditions essentielles du contrat de change sont arrêtées par 

1 Cf. Une étude de M. A. Crétinon: Droit individualiste et Droit social, Compte- 
rendu de la Semaine sociale de Bordeaux (1909) pp. 127 et suiv: ‘‘La formule individu- 
aliste, que le législateur n'a pas adoptée, mais que quelques-uns lisent entre ses 
lignes, serait celle-ci: d’une part, pas d'obligation sans contrat; d’autre part, tout 
engagement contractuel est licite....La correction inspirée par le sens social consiste, 
au contraire, en ces deux propositions: le citoyen peut être astreint par la loi à des 
obligations qu'il n’a pas consenties. A l'inverse, la loi se refuse à sanctionner certains 
engagements contractés par lui. L'intérêt des autres, de la société, inspire dans le 
premier cas cet ordre, dans le second, cette défense.’ —-Voir sur cette intéressante 
question de l’évolution du droit l’ouvrage de M. Léon Duguit; Les Transformations 
générales du Droit privé depuis le Code Napoléon, et particulièrement le chapitre V, 
consacré au contrat. 
Sec. I & II, Sig. 12 
