150 LA SOCIETE ROYALE DU CANADA 
assemblée tenue au mois de novembre. C’est à cette assemblée que le 
bureau doit rendre compte de sa gestion aux actionnaires et lui sou- 
mettre un rapport détaillé de toutes les transactions de l’année. 
La couronne accorde à la compagnie le monopole de la traite, de la 
pêche, de l'exploitation des mines, la propriété du sol en france et commun 
soccage, d’après la coutume du manoir de Greenwick-Est, dans le comté 
de Kent, partout où elle s’établira. 
Quant à la concession du sol, le souverain impose une condition. 
La compagnie devra lui donner comme tribut, deux orignaux et deux 
renards noirs, toutes les fois que Sa Majesté voudra bien condescendre 
à visiter ces parages. Il n’y avait pas de danger que cet impôt la ruinât. 
Elle est autorisée à adopter tels lois et règlements qu’elle jugera néces- 
saires, pourvu qu'ils ne soient pas incompatibles avec le droit commun 
anglais. 
Il est expressément défendu à qui que ce soit de visiter les territoires 
possédés par la compagnie sans une autorisation spéciale du gouverneur, 
sous peine de confiscation et d’encourrir l’indignation du roi. De plus, 
la charte accorde le droit d’administrer la justice en matière civile et 
criminelle et soumet à sa juridiction les employés de la compagnie et 
ceux qui vivent sous son égide. Tels sont en quelques mots les attributs 
de ce parchemin royal. Il n’est pas étonnant qu’une charte aussi pro- 
digue et aussi généreuse n’eut jamais besoin d’être amendée. 
Constitutionalité des privilèges —Ratification implicite—Drorts équitables — 
Opinions de Sir A. Pigott, Bethell et Keating. 
La valeur de ces concessions, surtout en ce qui concerne les mono- 
poles, fut souvent contestée. A toutes ces attaques la compagnie répon- 
dit que le parlement anglais avait ratifié implicitement ses titres par 
divers statuts, entr’autres par ceux passés en 1708, 1744, 1803 et 1813. 
Ces lois adoptées, pour régler le commerce en Amérique contiennent 
des proviso qui protégent les priviléges de la compagnie. Les vieux 
parchemins acquièrent d’ordinaire un caractère de respectabilité qui 
leur donne droit à la vénération et quand les parlements les 
ont laissé subsister comme une relique précieuse, il faut 
bien compter avec les droits acquis en vertu de cette 
reconnaissance tacite. Il y a là des droits équitables qu’on 
ne peut plus ignorer. Que signifient ces droits équitables; que 
comprennent-ils? Doivent-ils s'entendre de la propriété du territoire, 
du monopole de la traite et de l'administration de la justice? Les grands 
jurisconsultes d’ Angleterre, consultés, répondirent qu’ils s’appliquaient 
aux terres mais non à la traite ni à l’administration de la justice, excepté 
