APPENDIX A XCV 



Dans Tautomne de 1843 (10 novembre) la législature du Canada 

 adressa ses remontrances à la métropole contre la loi qui prohibait l'im- 

 portation des contrefaçons américaines et demanda la libre entrée de 

 ces dernières dans l'intérêt des lettres et des sciences, et la Nouvelle- 

 Ecogse et le Nouveau-Brunswick joignirent leurs protestations aux 

 siennes.^ La réponse de l'Angleterre se fit attendre longtemps. Ce fut 

 d'abord un non possumus assez sec et hautain (lettre de Lord Stanley, 

 37 nov, 1845), mais les réclamations se continuèrent avec tant de per- 

 sistance que le parlement impérial consentit enfin à lever temporaire- 

 ment la défense édictée en 1842, pourvu que les colonies adoptassent une 

 loi de protection en faveur des auteurs anglais (Statut impérial de 1847, 

 10-11 Vict., ch. 95). 2 Le comte Grey laissa en même temps entendre 

 au gouvernement canadien qu'il lui serait permis plus tard de légiférer 

 d'une façon plus efficace sur la propriété littéraire.^ 



Le Parlement du Canada vota alors une loi assurant aux auteurs 

 anglais les privilèges accordés déjà aux auteurs canadiens à la condition 

 qu'ils fissent imprimer leurs ouvrages dans la colonie (10-11 Vict. 

 ch. 28). Mais cela ne fut pas jugé suffisant."* En 1850, le gouverneur 

 en conseil fut autorisé à imposer un droit qui ne dépasserait pas 20 p. c. 

 sur tous les ouvrages enregistrés en Angleterre et réimprimés aui Etats- 

 Unis et importés au Canada, à la condition que le produit de cet impôt 

 fut réparti entre les auteurs anglais (13-14 Vict., ch. 6).' Cette mesure 



1 Journaux de VAssemhlée législative, 1846, p. 192, et mémoires de Sir John 

 Thompson en 1891. 



2 Cette loi est connue sous le nom de : " Colonial Copyright," ou encore 

 " Foreign Reprints Act." 



3 Lettre de Sir Stafford Northcote du 19 oct. 1846, et la circulaire du comte 

 Grey du 5 nov. 1846. 



4 iSil.— Journaux de VAssemhlée législative, pp. 158, 166, 216. Voir à l'ap- 

 pendice K:— Dispatch explaining the intentions of the Imperial Government ia 

 reference to the Copyrii,'ht of British works; dispatch from colonial secretary, 

 suggesting the adoption of measures, also communicating a correspondence with 

 New Brunswick, on the subject of the Imperial copyright law. 



1849. — Appendice N des Journaux de l'Assemblée: — Dispatch suggesting the 

 expediency of passing an act to limit the duration of several acts — inta- alia 

 Copyright act; dispatch respecting the provincial act for extending the proviaiiii 

 copyright to persons resident in the United Kingdom and the importation of 

 foreign reprints of British works. 



1S50. — Dans les Journaux de VAssemhlée, pp. 116, 146, 154, 155, 157: — Fur- 

 ther correspondence and dispatches in reference to the said act ; bill to provide 

 for the admission of foreign reprints of British copyright works presented, com- 

 mitted, order for consideration discharged. 



5 Cf. Journaux de VAssemhlée (1850), pp. 165, 172, 284. A la page 143: 

 Address for copies of any correspondence with the Imperial Government during 

 the last two years relative to the admission into this province of foreign reprints 



