APPENDIX A XCIX 



Quand la Confédération du Canada fut constituée, l'acte de l'Amé- 

 rique du Nord attribua au parlement fédéral le droit de légiférer sur la 

 propriété littéraire (s. 91). 



À la première session qui fut tenue à Ottawa, nos législateurs adop- 

 tèrent donc une loi, presque en tout point semblable à celle de 1841, et 

 cette dernière se trouva abrogée de même que la loi passée par la Nou- 

 velle-Ecosse en 1839. (36 Vict., ch. 5', sanctionnée 22 m,ai 1868). ^ 

 Cette loi décrétait de plus un droit temporaire en faveur des études 

 publiées dans les journaux et les revues pourvu que certaines formalités 

 fussent accomplies, et la traduction des ouvrages fut protégée aussi bien 

 que le texte original. C'est le ministre de l'agriculture qui dorénavant 

 était chargé de l'organisation et du fonctionnement du bureau que l'on 

 créa sous le nom de " section des droits d'auteur,'' ( Copyright Branch. ) 

 Afin que l'arrangement intervenu avec le gouvernement impérial en 1850 

 au sujet de l'importation des rééditions américaines d'ouvrages anglais, 

 ne fût pas affecté, la législation douanière pourvut à ce que ces dernières 

 fussent soumises au droit de 12^/2 P- c. qui existait déjà (31 Vict., ch. 

 56),^ tandis que tous les autres livres, publications, périodiques et pam- 

 phlets ne furent frappés que d'un droit de 5 p. c. (31 Vict., ch. 44). ^ 



Cependant les temps étaient changés. Lorsqu'en 1842 l'interdit 

 avait été lancé contre les rééditions américaines, le Canada était encore 

 mal outillé au point de vue de l'impression des livres, mais en 1868 nous 

 avions déjà des établissements d'imprimerie nombreux — même des fon- 

 deries de caractères. Il y avait donc une industrie nouvelle à protéger. 

 Et alors, après avoir combattu si longtemps pour l'entrée libre des livres 

 réédités aux Etats-Unis, l'on fit volte-face complète et l'on se mit à 

 réclamer l'exclusion de ces contrefaçons étrangères qui inondaient le 

 marché et le privilège pour les Canadiens d'imprimer les ouvrages des 

 auteurs anglais en payant un droit régulier de 121^ p. c. comme sur les 

 rééditions importées des Etats-Unis. L'on n'approuvait pas, certes, la 

 piraterie qui s'exerçait de l'autre côté de la frontière, mais pourquoi Tie 

 point profiter des avantages que s'arrogeaient nos voisins, d'autant plus 

 que l'on pouvait imprimer au Canada à aussi bon marché que là-bas. 

 C'était recourir à un moindre mal pour en combattre un autre plus 



1 Cette loi origina an Sénat. Un projet de loi semblable présenté par M Mc- 

 Dougall aux Communes fut retiré. Journaux de la Chaynbre des Communes, pp. 

 273, 408. 



- Cet acte fut présenté par le ministre Tilley. Il est la répétition de 13-14 

 Vict., ch. 6 (1850). Soumis à l'assentiment royal il fut approuvé par ordre en 

 conseil impérial. 



3 Voir en appendice la législation douanière relative aux livres an Canada (C i. 



