APPENDIX A cm 



dans la dépêche de lord Carnarvon en 1874 que la lutte va s'engager 

 dorénavant. Ce sont ceux que l'Angleterre va sans cesse invoquer pour 

 imposer désormais un veto implacable à toute mesure remédiatrice venant 

 du Canada; ce sont ceux que les ministres canadiens s'évertueront à ré- 

 futer pendant vingt ans, et contre lesquels ils viendront s'abattre les uns 

 après les autres, comme sur un mur infranchissable. 



Depuis 1841, la métropole s'est dépouillée en faveur du Canada de 

 quelques-unes de ses prérogatives les plus importantes. Elle nous a 

 donné d'abord le gouvernement responsable, c'est-à-dire la liberté pleine 

 et entière d'appeler qui nous voudrions pour aviser la Couronne; elle 

 nous a permis d'abaisser ou de relever à notre guise nos barrières doua- 

 nières, de taxer même les produits de ses propres manufactures; elle 

 nous a abandonné le droit de gracier les criminels; elle a souffert que 

 nous ayions des représentants de commerce à l'étranger ; elle nous laisse 

 négocier des traités d'affaires avec les autres nations ; elle vient de sanc- 

 tionner la création d'un véritable bureau de relations internationales. 

 Et, chose étrange ! elle nous tient en tutelle lorsqu'il s'agit de la pro- 

 priété littéraire et des droits d'auteur. Sur ce point elle a été et est 

 restée inébranlable. 



C'est dû au bon sens pratique de l'honorable M. Mackenzie, si en 

 1875, après de longs pourparlers avec le bureau colonial, nous pûmes 

 enfin obtenir de voter la loi qui régit encore la propriété littéraire au 

 Canada (38 Vict., ch. 88J.i C'est une loi incomplète, si l'on veut, mais 



preamble of the bill (1S72) it is said that Canada has the right to legislate on 

 copyright by sect. 91 B. N. A. Act. This clause is only for distribution of powers 

 between federal and local legislatures. B. N. A. Act empowers Canada to deal 

 with Canadian copyright, but not to interfere with Imperial legislation, etc. 



1 II y a dans le statut de 1875 un autre acte de la même année qui porte le 

 chap. 88. Le nôtre, réservé au bon plaisir de la Reine, fut approuvé en vertu 

 d'une loi spéciale du Parlement Impérial : 38-39 Vict., chap. 53. Il forme le 

 chap. 62 des Statuts revisés de 18S7, et le chapitre 70 des Statuts revisés de 1906. 

 Cf. Journaux de la Chambre des Communes de 1875. pp. 196, 242, 243, 368. Ibîd. : 

 Address : — Correspondence relating to addresses of this House on the subject of the 

 copyright of 1872, pp. 88, 113, 118. Imprimé en partie dans les Documents ses- 

 sionnels No. 28. A la page 95 : Return of books registered under the act of 1868. 



L'acte impérial de 1875 autorise la Reine à donner son assentiment îl notre 

 loi de 1875, mais il prohibe en même temps l'importation dans le Royaume-Uni de 

 tout livre qui a pu être enregistré au Canada, mais dont les droits d'auteur sub- 

 sistent dans le Royaume-Uni. Il met pratiquement la reproduction de ces ou- 

 vrages au Canada sur le même pied que les ouvrages étrangers. Pour le débat 

 aux Communes du Canada lors de la présentation de la loi de 1875, voir dans le 

 Hansard de cette année, les explications du premier ministre Mackenzie, pp. 606, 

 642, 777, et celles du député Dymond qui réclamait une mesure plus large et le 

 droit pour le Canada de légiférer sur cette question d'une façon plénière, pp. 206 

 et 777. 



