APPENDIX A , CXXV 



La loi de 1889, 53 Vict., ch. 29, qui viendra en force le jour qui sera 

 nommé dans une proclamation du gouverneur-général, n'a jamais été 

 proclamée. Elle forme cependant partie des statuts revisés de 1906. 



Elle rappelle les sections 4, 5, 6, 8 de la loi de 1875. 



L'acte de 1889 a été amendé, quoique non en force, par: 58-59 Vict., 

 ch. 37— (1895). 



1890. 



Ilanmrd, p. SG. Sir John Thompson informe M. Edgar que l'acte 

 des droits d'auteur de 1889 n'a pas encore été proclamé. Il existe une 

 correspondance à ce sujet entre le gouvernement impérial et celui du 

 Canada qui sera communiquée à la Chamhre. 



L'honorable M. Carling propose un amendement à la loi de 1875, 

 pp. 1103, 2144. C'est l'acte 53 Vict., ch. 12. Voir aussi p. 4707 du 

 Hansard. Journaux des Communes, pp. 31, 117, 118. 



Dans les Documents Sessionnels de 1890 (vol. XXIIÏ, No. 15), 

 voir l'appendice No. 35: Certified copy of a report of the Privy Council, 

 approved by His Excellency the Governor- General-in-Council on the 

 17th August, 1889, on the subject of the Cop}Tight act of the last ses- 

 sion, together with correspondence and other papers referring to the 

 same subject. Ce rapport est à lire en entier. Sir John Thompson y 

 discute la question au point do vue constitutionnel. 



1891. 



Hansard de 1891 (31 mai), p. 339. M. Edgar demande si le gou- 

 vernement a décidé de mettre en vigueur l'acte des droits d'auteur de 

 1889 et Sir John Thompson répond qu'il y a encore échange de corres- 

 pondance entre le gouvernement impérial et le gouvernement canadien 

 et qu'il ne peut rien dire sur cette correspondance tant qu'elle ne sera 

 pas terminée. 



Le 24 juin 1891, en réponse à M. Edgar, Sir John Tliompson dit 

 que le gouvernement canadien a requis le gouvernement impérial de 

 désavouer de la part des autorités du Canada la Convention de Berne 

 relative aux droits d'auteur. Cette demande a été faite en août 1889, 

 mais le gouvernement impérial n'en a pas encore donné avis. P. 1285. 



Sir John Thompson demande qu'une adresse soit votée à Sa Majesté 

 pour obtenir du gouvernement impérial le droit de légiférer sur toutes 

 questions relatives à la propriété littéraire {Journaux des Communes, 

 pp. 561, 563, et Hansard, pp. 737,5131, 6435). 



Le 13 juillet 1891, Sir John Thompson fait voter la loi 54-55 Vict., 

 ch. 34, amendant la loi de 1875. (Voir Journaux des Communes, pp. 

 338, 377, 460, et Hansard, pp. 2179 et 3304.) 



