[prud'homme] LA COMPAGNIE DE LA BAIE D'HUDSON 163 



du tout ratifier le droit exclusif de faire la traite que la Compagnie 

 réclamait en vertu de sa charte. 



4. Par le traité d'Utrecht en 1713 la France céda une partie de 

 la baie d'Hudson à l'Angleterre. 



5. En 1821 la compagnie fit passer une loi impériale l'autoii- 

 sant à faire la traite, pendant 21 ans, à l'ouest des Terres de Rupert. 



6. En 1838 cette license lui fut renouvelée pour 20 ans. 



7. Dans tous ces statuts, moins celui de 1690, où la chose n'était 

 pas nécessaire, la compagnie prend toujours grand soin de réserver 

 les droits qu'elle possède en vertu de sa charte, et les privilèges sta- 

 tuaires sont accordés sans préjudice à ces droits-là. 



8. La compagnie se basait surtout sur la décision rendue par 

 lord Jeffery dans la cause de East India Co. vs Lands pour soutenir 

 ses prétentions au monopole de la traite. 



9. En 1850 Lord Grey, secrétaire des colonies, prépara un rap- 

 port important dans lequel il exprimait l'opinion que le statut de 

 Jacques 1er avait eu pour effet de détruire le privilège exclusif de la 

 traite que réclamait la compagnie. 



10. Le statut 14 Geo. 3. C. 83 (1774) définit la frontière du Ca- 

 nada. 



11. En 1794 le traité de paix et de commerce entre l'Angleterre 

 et les Etats-Unis fixe la frontière entre le Canada et les Etats-Unis. 



12. Le statut 43 Geo. III, c. 138 (1803) autorise les tribunaux 

 du Haut et du Bas-Canada à entendre les causes criminelles pour 

 offenses commises dans le territoire des Indiens. 



13. L'acte de 1er et 2ème Geo. IV. C. 66 (1821) étend les dis- 

 positions de l'acte précédent au territoire accordé à la compagnie de 

 manière à donner juridiction aux cours du Haut et du Bas-Canada pour 

 toutes les offenses commises soit dans le territoire des Terres de Rupert, 

 qui était le domaine propre et indiscutable de la compagnie, soit 

 dans le Territoire Indien, c'est à dire tout le pays non compris dans 

 les terres de Rupert. Ces terres de Rupert correspondaient à peu 

 près à l'ancien territoire de Keewatin. Cette région appartenait 

 à la compagnie sans conteste, vu qu'elle avait occupé et pris possession 

 de ce territoire, qui avoisinait ses forts de la Baie. Un mot mainte- 

 nant des titres de propriété concédés par la compagnie et de quelques 

 uns de ses règlements. Ses contrats ne constituaient que des baux 

 pour 999 ans. La rente n'était que nominale et consistait en trois 

 grains de blé d'inde payables à la Saint-Michel. 



Le locataire devait dans les 40 jours se fixer sur sa ferme et con- 

 tinuer ensuite à y demeurer. Dans les 5 ans il devait mettre un 

 sixième de sa terre en culture et la cultiver à tous les ans. Il s'obli- 

 geait à contribuer pour sa quote-part, aux dépenses des établissements 



