CHRONIQUE AGRICOLE 



ministre de l'Agriculture déposera sur le bureau ] 

 de la Chambre le projet de loi dont il a déjà 

 exposé les grandes lignes. Ce projet, tout en sup- 1 

 primant les mesures qui opposent les régions les j 

 unes aux autres et nous acliemiiieraient peut- 

 être insensiblement vers le rétablissement des 

 douanes intérieures, n'en fournira pas moins aux 

 producteurs isolés ou groupés, sans créer entre 

 citoyens d'un même pays des divisions qui se- 

 raient néfastes, des moyens d'une efficacité plus 

 certaine, pour atteindre et pour réprimer les 

 fraudes, que ceux que leur laissaient les lois 

 de 1905 et de t908. 



Le projet de loi annoncé a été présenté à 

 la Chambre des députés par M. Pams, mi- 

 nistre de l'Agriculture, dans cette mênae 

 séance. Voici le texte de ce projet : 



Article premùr. — L'article premier de la lo- 

 du 28 juillet 18"24, relative aux altérations ou 

 suppositions de noms sur les produits fabriqués, 

 est motlifiée ainsi qu'il suit : 



« Quiconque aura, soit apposé, soit fait appa- 

 raître, par addition, relran^ hement ou par une 

 altération quelconque, sur les objets fabriqués 

 le nom d'un fabricant antre que celui qui en est 

 l'auteur ou la raison commerciale d'une fabrique 

 autre que celle où les dils objets auront été 

 fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que 

 celui de la fabrication, soit employé dan<i un but 

 commercial une dénomination géograpliiqiie pour 

 désigner des produits diffénmt, par leur origine, ou 

 par leur nature, leur composition et leurs qualitér. 

 substaiitieUis, de ceux auxquels cette dénominalion 

 s'applique en vertu crusages locaux, loyaux et 

 constants, sera puni des peines portées à l'ar- 

 ticle premier de la loi du 1" août 1905, sans 

 préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu. 



« Sera passible des mênins peines, tout mar- 

 chand, commissionnaire ou débitant quelconque 

 qui aura sciemment exposé en vente ou mis en 

 circulation des objets ou produits ainsi fraudu- 

 leusement dénommés. )^ 



Art. i. — Toute personne, toute association, 

 tout syndicat intéressé peut exercer sur tout le 

 territoire de la Fiance et des colonies, les droits 

 reconnus à la partie civile par les articles 182, 

 63, 64, 66, GT et 68 du Code d'instruction crimi- 

 nelle, relativement aux alléfntions ou supposi- 

 tions de noms, emplois abusifs de dénominations 

 géographiques, prévus par le précédent article, 

 ou recourir s'il le préfère à l'action ordinaire 

 devant le tril)unal civil, en vertu des articles 1382 

 et suivants du Gode civil. Il sera procédé comme 

 en matière sommaire. 



Si les faits prévus au paratiraphe premier du 

 présent article portent sur les marques régio- 

 nales pour la detensi' desquelles ils se sont cons- 

 titués conformément à la loi du 21 mars 1884, 

 les syndicats intervenants ne seront tenus pour 

 triompher dans leur aciion ni de préciser la 

 nature du ptéjudice certain Ctusé par ces faits 

 aux intérêts collei'tit's, ni même d'établir l'exis- 

 tence de ce préjudice certain. 



La condamnaiiou du délinquant aux dépens 

 pourra tenir lieu de véparaiions civiles envers le 

 ou les syndicats demandeurs. 



Lorsqu'un syndicat aura exercé l'action civile, 

 dans les conditions fixées par le paragraphe 3 

 du présent article, tous autres syndicats formés 

 dans un but identique ne pourront intervenir 

 dans la même instance que comme parties 

 jointes : leur intervention s'opérera au moyeu 

 d'une simple déclaration qui, suivant la nature 

 et l'état de la procédure, sera reçu sans frais au 

 parquet ou au greffe du tribunal saisi. 



Quand une décision de justice aura été pro- 

 noncée sur intervention d'un ou de plusieurs 

 syndicats agissant dans la même poursuite, con- 

 formément aux dispositions qui précèdent, l'ac- 

 tion d'un autre syndicat ne sera pas recevable 

 au sujet des mêmes faits, et les membres de ce 

 syndicat ne pourront obtenir que la réparation 

 du préjudice causé à leurs intérêts individuels. 

 Art. S. — Dans le délai d'un mois à partir de 

 la prorauigation de ta présente loi, toute per- 

 sonne faisant le commer'^e en gros des vins, vins 

 mousseux, vins de liqueur et eaux-de vie, devra 

 tenir un compte spécial d'entrée et de sortie sur 

 un registre cote et paraphé par le président du 

 tribunal de commerce. 



Les inscriptions seront faites de suite et sans 

 aucun blanc, au moment même de l'entrée en 

 magasin ou de 3a sortie. Elles indiqueront l'es- 

 pèce et la quantité des marchandises, la déno- 

 mination sous laquelle elles auront été achetées 

 ou vendues, ainsi que les noms, professions et 

 domiciles des vendeurs ou des acheteurs, ainsi 

 que des intermédiaires. 



Les quantités, espèces et dénominations des 

 marchandises existant en magasin à l'expiiation 

 du délai fixé au premier paragraphe du présent 

 article, seront inscrites à cette date. 



Le reî?istre visé au présent article sera, sur 

 ordonnance du président du tribunal civil, mis, 

 sur place, à la disposition des employés des con- 

 tributions indirectes du grade de contrôleur et 

 au-dessous et des inspecteurs régionaux du ser- 

 vice de la répression des fraudes. 



Art. 4. — Les infractions aux prescriptions 

 de l'article précédent seront punies des peines 

 portées à l'article 13 de la loi du l""- août 1905. 



Art. a. — L'article premier de la loi du 

 1. août 1908 est modifié ainsi qu'il suit : 



« Le troisième paragraphe de l'article 11 de 

 la loi du {"■ août 1905 commençant ainsi : « 2" Les 



inscriptions et marques », est complété ainsi 



qu'il suit : 



« La définition et la dénomination des bois- 

 sons, denrées et produits conlormément aux 

 usages commerciaux, les traitements licites dont 

 ils pourront être l'objet en vue de leur bonne 

 fabrication ou de leur conseivation, les carac- 

 tères qui les rendent impropres à la consomma- 

 tion. » 



Art. 6. — La loi du 10 février 1911 demeure 

 en vigueur jusqu'au l"^'' octobre 1916, sous ré- 

 serve qu'elle s'appliquera aux vins qui pourront 



