PARTIE OIFICIFI.LE 



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5 000 ï'r. et de la confiscation des liquides et des 

 marcs saisis. 



II. — Le deuxième paragraplie de railicle 9 

 de la loi du 6 août 1905 est complété ains-i qu'il 

 suit : 



<< Le titre de mouvement que le transporteur 

 est tenu de représenter aux employé*!, pour tout 

 enlèvement de vin, à la sortie do ["établissement 

 expéditeur, sera muni d'un coupon de contrAle 

 reproduisant les indications du titre de mouve- 

 ment lui-même. Ce coupon devra être détaché 

 au moment de l'enlèvement de la boisson et 

 collé sur le fond le plus apparent du plus gros 

 fût composant le chargement. Lorsqu'il s'agira 

 de boutt'illes, il sera collé sur l'un des paniers 

 ou caisses les renfermant, et, à défaut de paniers 

 ou caisses, sur le goulot de l'un des récipients 



Primes à la culture de lolivier. 



Ai't. 429. — Les crédits préiraB ipar la loi du 

 13 avril 1910, relatifs aux primes à la culture de 

 l'olivier, sont répartis entre les oléiculteurs pro- 

 portionnellement aux surfaces emplantées en 

 oliviers ;régulièrem en t cultivés. 



Le nombre minimum d'arbres par hectare 

 d'oliviers sera déterminé dans chaque région par 

 le règlement départemental prévu à l'article 133 

 ci-après. Ce nombre servira de bas>^ pour l'altri- 

 butioii, dans ces régions, de la prime aux oliviers 

 isolés ou plantés en bordure. 



Art. 130. — Sont considérées comme réguliè- 

 rement cultivées les oliveraies qui reçoivent, au 

 minimum, un labour annnel, une taille et une 

 fumure par période quinquennale. 



Les oliveraies qui ne remplissent pas les con- 

 ditions de culture minima on les conditions sup- 

 plémentaires visées à l'ai ticle 133 ci -après ou qui 

 sont âgées de moins de qnluzn ans sont exclues 

 du bénéfice de la prim» . 



Les oliveraies sur lesquelles les propriétaires 

 se refuseraient à appliquer les trait^^ments col- 

 lectifs ou les près -riptions administratives contre 

 les parasites de l'olivier seront également exclues 

 du bénéfice de la prime. 



Art. ISI . — Sur la somme de 2 millions de 

 francs prévue par la loi du 13 avril 1910, sont 

 d'abord prélevées : 



1° Les sommes nécessaires pour l'acquittement 

 des frais de surveillance et de contrôle ; 



2° Une somme de 175 000 fr. destinée à être 

 répartie entre les oléiculteurs de la Corse, au 

 prorata de la surface occupée par les oliviers 

 cultivés; 



3* Une somme pour être attribuée aux as- 

 sociations agricoles qui organisent des champs 

 d'expérience ou de démonstration de la lutte 

 confie les parasites de l'olivier. 



Le montant de cette somme sera fixé annuel- 

 lement par décret contresigné par les ministres 

 des Finances et de l'Agriculture. 



Art. tSi. — Chaque année, avant le 31 janvier, 

 les oléiculteurs devront déclarer à la mairie de 

 leur commune : 



1<* La superficie cadastrale de leurs oliveraies 

 pleines ayant plus de quinze ans, avec indica- 

 tion du nombre total de pieds et de l'état 

 cul tu rai ; 



2° Le nombre d'oliviers qu'ils possèdent en 

 bordure ou isolés, avec indication de l'état 

 cultural. 



Ces déclarations resteront affichées pendant 

 un mois à la porte de la mairie. 



Art. 133. — Dans chaque département, un rè- 

 glement fixe les conditions culturales supplé- 

 mentaires pouvant être exigées des oliveraies du 

 département et détermine le nombre minimum 

 d'oliviers à l'hectare dans les diverses régions 

 de ce département. Ce règlement e?t arrêté par 

 le ministre de l'Agriculture sur la proposition 

 d'une commission départementale ainsi com- 

 posée : 



Le préfet, président; 



Le trésorier général ; 



Le directeur des contributions directes; 



Le directeur des contributions indirectes; 



Le directeur de l'enregistrement; 



Le professeur départemental d'agricullure; 



Six membres des associations agricoles nom- 

 més par le préfet. 



La Commission départementale contrôle les 

 opérations des commissions communales prévues 

 par l'article ci-après, et, après examen des recours 

 formés contre les décisions de ces dernières, 

 dresse le tableau pour l'ensemble du départe- 

 ment des surfaces emplantées en oliviers ayant 

 droit à la prime. Ce tableau est arrêté par h' 

 préfet. 



Art. I3i. — Une Commission communale, 

 nommée par le préfet et composite des membres 

 de la Commission communale de statistique agri- 

 cole, du percepteur et d'un agent des contribu- 

 tions indirectes, vérifie la sincérité des déclara- 

 tions des olpicnlteurs, s'assure de fàge et de 

 l'état cultural des oliverai^'S et dresse, pour la 

 commune, l'état des surfaces emplantées en 

 oliviers ayant droit à la prime. 



Art. 13o. — Des décrets pris de concert enire 

 le ministre de l'Agriculture et le ministre des 

 Finances fixeront les conditions d'a[iplication de 

 la loi. 



Alt. 136. — Tout individu qui se sera rendu 

 coupable d'une fraude, d'une tentative de fraude 

 ou d'une complicité de fraude pour l'obtention^ 

 de la prime sera, à l'avenir, déchu du droit à la 

 prime, sans préjudice du r^'inboursement de la 

 prime indûment perçue et pas-ibl^ des peines 

 portées à l'article 423 du Code pénal. 



L'article 4G3 du Code pénal et la loi du 

 26 mars 1801 seront applicables à la présente 

 loi. 



