CINQUIÈME COxNGRÈS DE LA MUTUALITE AGRICOLE 



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de France d'escompter du papier agricole de 

 qualre à douze mois est repoussé. L'Assemblée 

 se range sur ce point à l'avis de M. Bénard, 

 régent de la Banque, et de M. Viger, qui esti- 

 ment qu'il serait inutile et dangereux de sol- 

 liciter une faveur aussi grande dont ne pour- 

 raient bénéficier le commerce et l'industrie, 

 et qu'il convient de réclamer simplement le 

 renouvellement du privilège de la Banque 

 de France et le maintien des précieuses faci- 

 lités que notre grand établissement financier 

 veut bien accorder actuellement à l'agricul- 

 ture. 



Une proposition, concernant la réassurance 

 de risques provenant des prêts à court 

 terme, est renvoyée à l'examen du Bureau de 

 la Fédération nationale de la Mutualité. 



Le crédit individuel à long terme à son 

 tour retient, longuement l'attention du Con- 

 grès. On s'est aperçu bien vite que la loi du 

 19 mars 1910 ne pouvait recevoir son appli- 

 cation intégrale avec les modestes avances 

 spéciales mises à la disposition des Caisses 

 régionales, et on s'ingénie de tous côtés à 

 trouver une solution satisfaisante. M. Des- 

 cours-Desacres, président de la Caisse régio- 

 nale du centre de la Normandie, et M. Coui- 

 naud, directeur de Caisse régionale de la 

 Gironde, ont consacré d'excellents rapports à 

 l'étude de ce délicat problème. M. Descours- 

 Desacres pense qu'une Caisse mutuelle spé- 

 ciale, autorisée à émettre des bons fonciers 

 garantis par un établissement financier 

 public, déchargerait avec avantage les 

 Caisses régionales de ces opérations à long 

 terme; M. Couinaud demande que les Caisses 

 régionales reçoivent des avances sur les 

 100 millions de la loi Ribot. 



Après une discussion approfondie de la 

 question, le Congrès, sur la proposition de 

 M. Decharme, émet le vœu « que les Caisses 

 régionales soient admises au même litre que 

 les Sociétés de Crédit immobilier à recevoir 

 des fonds sur la Caisse nationale de retraites 

 pour la vieillesse .» Il décide également de 

 retenir les intéressantes propositions de 

 MM. Descours-Desacres et Couinaud, pour 

 examiner ultérieurement leur application 

 pratique dans le cas où le Parlement et le 

 Gouvernement ne pourraient mettre à la 

 disposition des Caisses régionales les sommes 

 nécessaires au fonctionnement normal de la 

 loi du 19 mars 1910 sur les prêts à long 

 terme. 



Les petites difficultés, rencontrées dans la 

 réalisation des prêts, paraissent devoir être 

 résolues beaucoup plus facilement, et le Con- 

 grès se met vile d'accord sur une série de 



vœux tendant à obtenir quelques facilités 

 nouvelles : 



« Que le droit d'enregistrement soit pour les 

 agriculteurs de 1 0/00 et que le Crédit agricole 

 bénéficie des avantages faits à l'hypothèque 

 maritime 



« Que les prêts à long terme jouissent des 

 mêmes privilèges que le Crédit foncier de France 

 en ce qui concerne la purge des hypothèques lé- 

 gales, la suppression de la saisie, la durée de 

 l'inscription, le versement des fonds avant l'ordre 

 judiciaire; 



« Que les formalités prescrites pour les ventes 

 judiciaires des petites propriétés par la loi du 

 23 octobre 1884 soient applicables aux ventes 

 des immeubles grevés d'inscriptions au profit du 

 Crédit agricole. » 



Depuis le fameux arrêté de la Cour de cas- 

 sation déniant aux syndicats agricoles le 

 droit de faire des achats pour le compte de 

 leurs membres, ces Associations se trouvent 

 dans une situation assez fausse et ne béné- 

 ficient que d'un régime tout provisoire dont 

 s'inquiètent leurs défenseurs. Le projet de 

 loi déposé par M. Ruau, le 19 juin 1908, ten- 

 dant à la création de syndicats économiques 

 agricoles distincts des syndicats profession- 

 nels, n'a pu venir en discussion ; ses disposi- 

 tions ont, du reste, prêté à de vives contro- 

 verses. 



Le cinquième Congrès de la Mutualité agri- 

 cole ne pouvait manquer de s'intéresser au 

 régime légal des syndicats et il accueille avec 

 le plus vif intérêt le rapport très étudié pré- 

 senté sur cette question par M. Tardy, maître 

 de conférences à l'Institut agronomique, qui 

 conclut à la demande, pour les syndicats 

 agricoles, d'une législation spéciale distincte 

 de celle des syndicats du commerce et de l'in- 

 dustrie. M. Treignier, président d'une Union 

 de syndicats de la Creuse, examine, de son 

 côté, la capacité légale des Unions de syndi- 

 catsetproclame à lanécessité deleur concéder 

 le même régime et les mêmes facilités qu'aux 

 syndicats. 



La discussion très étendue soulevée par ces 

 deux rapports se termine par le vote de vœux 

 rédigés par M. Viger et ainsi conçus : 



« Le Congrès, remerciant M. Tardy de son 

 excellent rapport, considérant qu'une Commis- 

 sion extraparlementaire composée de juristes et 

 de praticiens éminents est chargée actuellement 

 de codifier les diverses dispositions législatives 

 relatives au crédit mutuel et à la coopération 

 agricole, émet le vœu que sur l'initiative du Gou- 

 vern fument cette Commission introduise dans ces 

 dispositions un texte précis réglant la situation 



