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Vous demandez : 1° S'il conserve le haut du 

 mur, puisque sa toiture le recouvrait en entier; 

 2° S'il peut empêcher B d'installer la dalle sur le 

 mur mitoyen; 3° Ou bien si A peut établir un 

 revêtement au haut du mur pour faire écouler 

 l'eau dans la dalle. 



1", 2°, et 3°. — Le fait qu'un des propriétaires 

 du mur mitoyen enlève sa toiture ne modifie en 

 rien les droits respectifs des parties sur le mur, 

 à moins que ce propriétaire n'abandonne son 

 droit de mitoyenneté pour éviter de contribuer 

 aux réparations que le mur nécessiterait. (Art. 

 056 Code civil). — Il conserve donc la mitoyen- 

 neté dans les mêmes conditions qu'avant. 



Si la servitude d'égout de la propriété A sur 

 la propriété B résulte d'un titre, de ladestination 

 du père de famille ou de la prescription trente- 

 naire, B peut conserver la dalle qu'il a placée 

 contre le mur, mais il ne peut pas l'établir sur le 

 mur même. — Dans le cas contraire, nous esti- 

 mons qu'il en a la faculté. (Art. 654 Code civil). 



Enfin A ne pourrait mettre un revêtement au 

 mur, sans le consentement de B, que s'il a droit 

 à la servitude d'égout, et seulement si cette mo- 

 dification n'a pas pour conséquence de nuire à B. 

 - (G. E.) 



— N» 6473 (Côte-cVOr). — Vous demandez : 

 l'' Si un propriétaire est responsable de tous les 

 accidents pouvant survenir à de petits ouvriers 

 de campagne qu'il emploie pour dilTéreiits tra- 

 vaux, même ces ouvriers seraient-ils patrons, 

 mais patrons sans ouvriers, travaillant seuls, et si 

 un marché mettant pour un travail détnrminé 

 tous accidents à la charge de celui qui l'exécute 

 suffit à couvrir le propriétaire de toute respon- 

 sabilité ; 2" Quelles sont les formalités à remplir 

 pour faire assermenter une personne comme 

 garde particulier. 



1» Vous ne pourriez être soumis à la loi sur les 

 accidents du travail et, par conséquent, respon- 

 sable que si vous dirigiez le travail «les ouvriers 

 dans ses détails comme le ferait un entrepre- 

 neur. Mais, si vous chargez simplement un me- 

 nuisier, un charpentier, un maçon, etc., de vous 

 faire tel ouvra;;e, votre responsabilité n'est en- 

 gagée que dans les limites du droit commun, 

 c'est-à-dire seulement s'il est établi que l'acci- 

 dent provient de votre faute ou de C'Ile d'une 

 des personnes dont vous êtes responsable d'après 

 l'article 1384 du Code civil (enfants mineurs, 

 préposés, etc.). — Au cas oîi vous vous trouveriez 

 dans les conditions voulues pour tomber sous le 

 coup de la loi sur les accidents du travail, vous 

 ne pourriez vous dégager par aucune convention. 

 (Art. 30, loi du 9 avril 1898). 



2° Pour faire assermenter un ;.'arde particulier, 

 il faut que le propriétaire demande par lettre 

 sur papier timbré à fr. 00, enregistrée, l'agré- 

 ment du sous-préfet. Cet agrément obtenu, le 

 propriétaire doit s'entendre avec le procureur 

 de la République, s'il s'agit d'un forestier, ou 

 avec le juge de paix, s'il s'agit d'un garde cham- 

 pêtre, pour la prestation de serment. — (C. E.) 



— .1/. .1. D. J'Aii-e).— L'ensilage des feuilles 



de betteraves se fait exactement de la même 

 manière que celle des pulpes et des fourrages 

 verts. — La quantité de sel à ajouter est d'en- 

 viron 3 kilogr. par mille kilogr. de feuilles. 



— N» 10016 (nhôn"). — Est-il bon de rouler 

 immédiatement les blés après les semailles 

 et le hersage qui a recouvert ces dernières? 



Le blé demande un sol tassé, mais c'est avant 

 de semer que, par des hersages et roulages ré- 

 pétés, il faut rendre le sol serré, l'empêcher de 

 demeurer creux. Si l'on a semé du blé dans un 

 sol léger, on pourra toutefois avec avantage, 

 derrière le semoir ou la herse qui a enterré la 

 semence, faire passer le rouleau, puis reherser 

 à nouveau. II faut, en effet, éviter de laisser le 

 terrain sur un roulage, on risquerait alors d'avoir 

 un sol qui se plaque à la suite des pluies ; d'autre 

 part, laisser des mottes n'a aucun inconvénient ; 

 au contraire, la gelée en dilatant ces mottes, fait 

 que les racines du blé se trouvent lecouvertes 

 de terre. Quand le sol dans lequel on a semé le 

 blé a tendance à se gonfler par les gelées, par 

 conséquent oîi les plants de blé risquent dêtre 

 déchaussés par l'hiver, au lieu de rouler après 

 les semailles, pour tasser énergiquement la I erre, 

 il faut avoir recours au crosskill. 



Cet instrument ne laisse pas, en effet, le ter- 

 rain uni à la suite de son passage, mais effrité 

 à la surface même. Le crosskill agit, à la fois, 

 comme rouleau et herse émotteuse. L'emploi de 

 ces divers instruments, et les façons aratoires à 

 donner à un blé immédiatement avant et après 

 les semailles, ne peuvent être indiqués par des 

 règles absolues. Cela dépend avant tout de létat 

 dans lequel se trouve le terrain, de la nature de 

 celui-ci, des condiions météorologiques du mo- 

 ment, etc., etc. — (H. H.) 



— M. L. {Landes). — Vous avez acheté une 

 vieille prairie de 16 hectares; cette prairie était 

 dans un état cmplet d'abandon et les eaux 

 imoneuses venaient souvent l'inonder et perdre 

 les herbages. Vous avez résolu de planter des 

 peupliers et de remplacer par la culture exclu- 

 sive de cet arbi'e celle de la prairie. Vous deman- 

 dez s'il n'y a pas lieu à dégrèvement dimpôt 

 quand, sur des surfaces incultes, abandonnées, 

 on établit des plantations. 



Aux termes de l'article 116 de la loi du 3 fri- 

 maire an VU, modifié par l'article 3 de la loi du 

 29 mars 1897, le revenu imposable de tout 

 terrain défriché qui est ultérieurement 

 planté ou semé en bois est réduit des trois 

 quarts pendant les tiente premières années de 

 la plantation ou du semis, quelle qu'ait été la 

 nature de culture du terrain avant le défriche- 

 ment. 



Pour jouir de cet avantage, le propriétaire 

 doit former une réclamation dès l'année qui 

 suit celle de l'exécution des travaux et dans les 

 trois mois de la publication des rôles. — Celte 

 réclamation doit être adressée au préfet ou au 

 sous-préfet. — Elle doit être établie sur timbre 

 si la cote est au moins de 30 fr. — ((i. E.1 



