PARTIE OFFICIELLE 



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vérifips, les dotmées île celle science ont reçu 

 trois démentis consécutils, et aussi significatifs 

 les uns que les autc s. Rien n'y fait... » 



M. IVnoit lêiTiontre que le vérérnaire X... s'est 

 trompp, que cr-tte eneur lui cause un préjudice 

 considéral)le en lui ôtanf la libre disposition de 

 son établi ; il demmJe qu'on fasse procéder par 

 un nouveau véiéruiiiire, conformément à la loi, 

 pas contrôler les observations de X... Il ne peut 

 pour I obtenir. 



Pourquoi celle situation arbitraire, injuste, 

 faite à l'agrictilteui- qui se irouve ainsi, sans re- 

 cours possible, à la merci d'une simple appré- 

 ciation d un vétérinaire sanitaire ? 



La conclusion qui paiait s'imposereslcelle-ci: 



Un pareil état de choses est-il compatible 

 avec la loi et les règlements existant- ? Si oui, 

 c'est que cette loi et ces règlen.ents auraient 

 grancl besoin d'être modifié-; ; si non, il faudrait 

 que tous ceux qui représf-nlent la défense des 

 intérêts agricoles examinassent ce iju'il convient 

 de faire |iour prévenir de pareil^ abus. 



Car il n'est pas admissible que les animaux 

 d'une étable soient indéfiniment séquestrés sur 

 le témoignaye d'un unique vétérinaire, alors que 

 les const;itations faites par de^^ collègues et par 

 le laboratoire d'une école vétérinaire infirment 

 ce témoignage. 



Fkrnand de Rarrau. 



PARTIE OFFICIELLE 



Décret du 20 septembre 1911, 

 relatif aux primes à la culture de l'olivier. 



Art. /«•". — Les oléiculteurs qui veulent béné- 

 ficier des primes à l'oléiculture, prévues par la 

 loi du 13 avril 1910, doivent, à partir du l'''' jan- 

 vier et au plus ta'd le 31 janvier de chaque 

 année, faire à la mairie de leur commune les 

 déclarations prévues à l'article 132 de la loi de 

 flnani es du 13 luillel 19H. 



Ces déclaration^, qui contiendront un enga- 

 gement d'apiiliquer le.s traitements collectifs ou 

 les mesures administratives, prescrits CDntre les 

 parasites de 1 olivier, sont inscrites sur un re- 

 gistre qui compiend une souche et nn volant. 

 La souctie sera signée par le déclarant et con- 

 tresignée (»ar le maire ou son délé^Mié. Le volant, 

 contresigné par le maire ou son délégué, est remis 

 à l'oléicnlleur et < on>titiie le bulletin qui établit 

 son droit a la piime el doit être remis au comp- 

 table, loisque l'oléicnlleur se présente à la caisse 

 chargée du pajement. 



Un tableau, dres-é par les soins du maire, 

 contenant en regard du nom de chaque oléicul- 

 teur, le relevé tes déclarations laites par lui, 

 confoi mément à la loi, sera atficlié pendant un 

 mois à la porte de la mairie. 



Le l" lévrier de chaque année, le maiie arrê- 

 tei'a le re^iislre des déclarations, en certifiant le 

 nombre de déclai allons cju'il contient, et le fera 

 parvenir au prési.leil de la Commission com- 

 munale de conliôle des primes à l'oléicullure. 

 Celui-ci doiinnia aussitôt un accusé de récep- 

 tion an maire, qui devra faire parvenir immé- 

 diatemeni ce docum'-nt au préfet. 



Art. 2. — Les t>.nctions de membres de la 

 Commission communale de contrôle des primes 

 à roléiculliiie >^oiit gratuites. 



Cette Commission, dont le préfet désigne le 

 président, se réunit sur la convocaliiui de celui- 

 ci, aussilôl que possible après la lécepUondu 

 registre des déclaïaiions, pour arrêter le p<o- 

 gramme des travaux. Les convocations doivent 

 être adiesses par écrit deux jour^ Irancs au 

 nioins avant la date de la réunion; elles sont 



affichées à la porte de la mai'ie. Les délibéra- 

 tioiis sont prises à la majorité absolue des vo- 

 lants; en cas de partage, la voix du président 

 est prépondérante. Les décisions prises, à cha- 

 (un^ des délibérations, sont relatées dans i.n 

 prncès-veibal rédigé en double exemplaire, 

 signé par tous les membres présents el dont 

 un exemplaire doit être transmis au préfet. 



Lorsque h s opérations de la C»>mmission com- 

 munale s-tnt terminées, et, au plus tard, le 

 i" avril, elle dresse, pour la commune, un ta- 

 bleau présentant l'état des siip' rfi ies complan- 

 tées en oliviers ayant droit à la piime, en t' nant 

 compte non seulement des plantations en masse, 

 mais encore de l'évaluation de la surfa^ e ociU|)ée 

 par les oliviers isolés ou plantés en bordure, 

 évaluation faite conformément aux dispositions 

 de l'ailicle 129 de la loi de finances du 13 juil- 

 letl91l. 



Ce table lU, dont le double doit rester a'ficlié 

 pendant un mois sur la pai-'e de la mairie, est 

 siyné par les membres de la Commission com- 

 munale et adressé immédiatement au préfet par 

 le pré.si lent de ladite Commission. 



Art. 3. — Pendant la période d'affichage du 

 tabl au prévu à l'article précédent, les nkii ul- 

 teuis sont admis à foimuler par écrit leurs ré- 

 clama ions La mention du dépôt à la mairie de 

 ces réilain .lions sera faite sur le bulletin de 

 déclaration et elles seront immédiatement 

 adressées par les soins du maire au président 

 de la C >rnmission communale qui les trans- 

 meli'aau préfet avec l'avis motivé de celle Coin- 

 missi.^n. 



Art. 4. — Les fonctions de membres de la 

 Commission départementale de contrôle des 

 primes à l'oléiculture sont graluiti s. 



Les rè-les prévues pour les convocations et 

 délibérations des Commissions commun -les à 

 l'article 2 ilu présent décret, sont applicables à 

 la Commission départementale. 



Le préfet transmet à celle Commission tous les 

 documents qui peuvent lui permettre de remplir 

 iililemenl sa mission et notamment les registres 



