EE — 
567 
dépense sont celles qui, par des actions ou des préten- 
tions injustes, rendent nécessaire le recours à la protec- 
tion des tribunaux; et les personnes qui profitent le plus 
“immédiatement de cette dépense, ce sont celles que le 
pouvoir judiciaire a rétablies où maintenues dans leurs 
droits ou violés ou attaqués. D'ailleurs cette mesure 
n'occasionneroit guère une-augmentation considérable dans 
les fraix de procédure. Si elle étoit adoptée, il ne 
pourroit y avoir nécessité de recourir à une contribution 
générale, que pour la conviction de ces criminels qui 
n'ont personnellement ni biens ni fonds quelconque sur 
lesquels on puisse prendre ces vacations. 
Cette mesure en outre est convenable, parce qu’elle 
intéresse les juges dans l’accomplissement de leur devoir, 
sans exposer la justice à aucun véritable danger de cor- 
ruption.. Le public n’est jamais mieux servi, que quand 
la récompense vient après le service, et qu’elle est. pro: 
portionnée à la diligence qu'on a mise à s’en acquitter. 
Pour défrayer la dépense de l'administration de la ju- 
stice de cette manière, on peut choisir entre deux moyens, 
On peut faire payer aux parties ce qu'on appelle les ho- 
noraires de la cour, ou l’on peut lever un droit de tim- 
| bre sur les actes de procédure dans chaque tribunal. Le 
