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pour r entretien des éeoles normales les amendes pécuniaires pour 

 fausse accusation au tribunal suprême de Justice , au Magistrat du 

 gouvernement et au tribunal suprême de Police. Après la reforme 

 de ce.< tribunaux les tribunaux actuels continuent d'envoyer ces som- 

 mes au comraitté. 



b) Par le Règlement sur la vente du sel et dé l'eau de vie et 

 par les contrats des enireprcneurs avec la couronne les amendes 

 deci-étées pour omission ou négligence des personnes installées, 

 sont piélevées pour le committé de tutéle. Ce revenu lui fut oté 

 le 16 Septembre 18 00, mais rendu le 15 Avril 180 1. 



c) Les amendes décrétées par la Police pour contravention à 

 l'ordre public ; de même que celles inliigées aux tribunaux pour 

 négligence ou dcsobéissence , doivent revenir au committé d'après 

 l'état sur l'administration des Gouvernemens et le Règlement de la 

 Police. 



Mais comme jusqu'en 18 05 il n'y avoit pas de loi assez 

 précise: quelles espèces d'amendes dévoient être remises au com- 

 mitté et quelles seroient envoïées au Département des revenus pu- 

 blics, il y eut souvent des mésentendus qui furent eclaircis par l'ou- 

 kase du Sénat du 20 Juillet 1S03 où il est dit: 1) toutes les 

 amendes pécuniaires ordonnées sans forme de pro 'es appartiennent 

 au committé de tutéle ; 2) au contraire celles qui sont décrétées 

 à la suite d'un procès formel devant les tribunaux de Justice 

 reviennent au Département des revenus publics ; 3°) les sommes 

 qui proviennent des amendes pé.uniaires, qui.se trouvent actuelle- 

 ment ou au committé ou au Département des revenus publias , y 

 resteront pour éviter les difficultés de leur renvoi d'un tribunal à 

 un autre. 



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Jlf.) Un quart de l'argent payé pour la permission de don- 

 ner spectacle dans les gouvernemens. Les deux capitales font exep- 

 tion de la règle où cet argent est remis à la maison des orphelins. 



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