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pour la repartition des draps pour l’armée et la flotte. Ce tableau 
est mis en exécution par le Commissariat et l'Amirauté par l’entre- 
mise des Gouveïneurs. Le Lollège fit plus: il s’intéressoit pour Île 
* payement, il fit des recherches sur la légalité du refus de recevoir 
“certains draps, il servait donc de mediateur entre le fâbricant et 
le Commissariat. Et si le fabricant s’accordoit avec le Commissa- 
“ riat, il n'avoit pas bésoin de s'adresser au Collège. La 
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“à 
L'expédition ne $e mêle pas des procès entre les maitres et 
les ouvriers, ne s'intèresse pas pour les Entrepreneurs aupres des 
# tribunaux. Le Collège dut s’en mêler. Et où peut-on attendre 
| plus - de connoissances necessaires pour juger un procès entre les 
3 ouvriers et leurs maitres , aux tribunaux ordinaires de justice ou à 
un Collège de Manufactures? Et a -t-on toujours raison de dire: 
qu'il est tout-à-fait superflù que le Collège s'intéresse pour le fa- 
bricant auprès des tribunaux civils? Les requêtes sur l'achàt et la 
vente des fabriques sont àprésent adressées aux tribunaux du Gou- 
vérnement, autrefois_ au Collège. Qui étoit plus un état de les 
» juger ? WE 
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. 0e La fabrication du papier timbré a été rayée comme de 
| raison, | 
Tous les autres objets se retrouvent presque toùs dans les 
comptes rendus du Ministre de l'interieur publiés depuis 1803. Le bu- 
“reau s'étoit occupé de la repartition du drap pour l’armée, des se- 
cours/à porter aux Entrepréneurs, des rapports entre les ouvriers 
t leurs maitres, d’une meilleure organisation des fabriques de la 
Couronne, des données sur l’état des fabriques, et c’est à peu près 
a même chose d'après 1e compte rendu de 1804 et des années 
suivantes. 
Il est du dévoir de la statistique de représenter l'état des 
choses, qui a pour ainsi dire un corps et une âme, les tableaux 
qui representent des objets DR LS NE = en funt-le corps, les ta- 
Mimioires de ?Acad, TR VIII. 58 
