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pour l'entretien des écoles normales les amendes pécuniaires pour 
fausse accusation au tribunal suprème de Justice, au Magistrat du 
gouvernement et au tribunal suprème de Police. Après la reforme 
de ces tribunaux les tribunaux actuels continuent d'envoyer ces som- 
mes au committé. 
b) Par le Reglement sur la vente du sel et de f’eau de vie et 
par les contrats des entrepreneurs avec la couronne les amendes 
decrétées pour omission ou négligence des personnes installées, 
sont prélevées pour le committé de tutéle. (Ce revenu lui fut oté 
le 46 Septembre 1800, mais rendu le 19 Avril {801. 
c) Les amendes decrétées par la Police pour contravention à 
l'ordre public ; de mème que celles infligées aux tribunaux pour 
négligence ou désobéissence, doivent revenir au committé d’après 
l'etat sur l'administration des Gouvernemens et le Reglement de la 
Police. 
Mais comme jusqu'en 1805 il n’y avoit pas de loi assez 
précise : quelles espèces d’amendes devoient être remises au com- 
mitté et quelles seroient envoiées au Departement des revenus pu- 
blics, il y eut souvent des mésentendus qui furent eclaircis par l'ou- 
kase du Senat du 20 Juillet 14803 où il est dit: 1) toutes les 
amendes pécuniaires ordonnées sans forme de procés appartiennent 
au committé de tutéle: 2) au contraire celles qui sont decretées 
à la suite d'un procès formel devant les tribunaux de Justice 
reviennent au Departement des revenus publics ; 3°) les sommes 
qui proviennent des amendes pé-uniaires, qui se trouvent actuelle- 
ment ou au comimitté ou au Departement des revenus publis, y 
resteront pour éviter les diflicultés de leur renvoi d'un tribunal à 
un autre. 
III.) Un quart de l'argent payé pour la permission de don- 
ner spectacle dans les gouvernemens. Les deux capitales font exep- 
tion de la régle où cet argent est remis à la maison des orphelins. 
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