436 



Art. 28. — Signatures. — Les actes qui engagent la Société 

 autres que ceux du service journalier sont, à moins de délégation 

 spéciale du Conseil, signés par deux administrateurs, qui n'ont pas 

 à justifier vis-à-vis des tiers des délibérations préalables du Conseil 

 d'administration. 



Les actes du service journalier ainsi que la coi'respondance 

 courante sont signés indistinctement par un administrateur ou par 

 le secrétaire ou par un agent délégué à cette fin par le Conseil 

 d'administration. 



CHAPITRE IV. — Comptes annuels. 



Art. 29. — L'année sociale commence le 1" janvier et finit le 

 31 décembre. 



Art. 30. — Le 31 décembre de chaque année, et pour la pre- 

 mière fois le 31 décembre 1922, les livres sont arrêtés et l'exercice 

 est clôturé. 



Le Conseil d'administration dresse l'inventaire, le bilan, le 

 compte des recettes et des dépenses de l'exercice écoulé, ainsi que 

 le budget de l'exercice prochain. Il les soumet à l'assemblée géné- 

 rale ainsi qu'il est prescrit à l'article 12. 



Art. 31. — L'excédent favorable du compte appartient à la 

 Société; il est reporté à nouveau aux comptes de l'exercice suivant. 



CHAPITRE V. — Dissolution. — Liquidation. 



Art. 32. — L'assemblée générale ne peut prononcer la disso- 

 lution de la Société que si les deux-tiers des membres associés sont 

 présents. Si cette condition n'est pas remplie, il peut être con- 

 voqué une deuxième réunion qui délibère valablement quel que 

 soit le nombre des membres associés présents. 



Aucune décision n'est adoptée que si elle est votée à la majorité 

 des deux tiers des membres présents. 



Toute décision relative à la dissolution, prise par une assemblée 

 ne réunissant pas les deux-tiers des membres associés de la Société, 

 est soumise à l'homologation du tribunal civil. 



L'assemblée désigne par la même délibération un liquidateur 

 chargé de la liquidation de la Société dissoute. 



Art. 33. — En cas de di3.3olution volontaire de la Société, 

 l'assemblée qui l'a prononcée, détermine la destination des biens. 



Il en est de même en cas do dissolution judiciaire, celle-ci est 

 suivie d'une assemblée générale des membres associés convoquée 

 à cette fin par le liquidateur. 



