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La distribution de la dotation entre ces divers groupes de dé- 

 penses est décidée par le bureau de l'Association sous le contrôle 

 de la Conférence générale. 



Art. 7. — La dotation annuelle est formée par les contribu- 

 tions des États contractants, déterminées par l'article 9 ; elle est 

 fixée, pour une durée de dix ans, au minimum de 60000 M. 

 (75 000 fr.), dont J 0000 M. (-20000 fr.) sont alTectés aux dé- 

 penses ordinaires et 44000 M. (55 (XX) fr.) sont destinés aux tra- 

 vaux géodésiques indiqués au n* 4 de l'art. (\. sous la direction 

 et la responsabilité du Bureau central et sous le contrôle du bu- 

 reau de l'Association. 



Pour augmenter d'une manière durable ou passagère la dota- 

 tion indiquée de ()0(X)0 M. (750<J0 francs), il faut une demande 

 de la Conférence générale et sa ratification par tous les Gou- 

 vernements intéressés. 



La justification de l'emploi de la dotation sera publiée dans les 

 Comptes-Rendus des Conférences générales. 



Les ressources qui n'auront pas été employées dans un exer- 

 cice pourront être utilisées pour les dépenses des années suivantes. 



Art. 8. — Les Etats adhérents versent leurs parts contribu- 

 tives au commencement de chaque année. 



Les versements s'edectuent à la Caisse des Légations à Berlin, 

 par les représentants diplomatiques des États contractants. 



En général, toutes les communications du bureau de l'Associa- 

 tion avec les Gouvernements des Etats contractants ont lieu par 

 l'intermédiaire de leurs représentants diplomatiques à Berlin. 



Art. 9. — La distribution des parts contributives aura lieu 

 d'après l'échelle suivante : 



aj Les États dont la population ne dépasse pas cinq millions 

 payent 800 M. (= 1000 fr. environ) par an ; 



bj Les États dont la population est comprise entre cinq et dix 

 millions payent 1600 M. {■= 2000 fr. environ) par an ; 



cj Les États dont la population est comprise entre dix et vingt 

 millions payent 3000 M. (=: 3750 fr. environ) par an ; 



d) Les États dont la population dépasse vingt millions payent 

 0000 M. (= 7500 fr. environ) par an. 



Les augmentations durables ou passagères de la dotation seront 

 réparties d'après la même échelle. 



