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Les parts contributives des États ne sont pas modifiées par 

 l'accession d'un nouvel État à la (Convention. Ce dernier payera 

 sa contribution d'après l'échelle établie dans cet article. 



Art. 10. — Les payements afférents aux différents titres du 

 budget de l'Association seront effectués par le Directeur du Bu- 

 reau central sur l'ordre du Président ou, en cas d'empêchement, 

 du Vice-Président de l'Association. 



Art. 11. — Les votes au sein de la Conférence générale, soit 

 pour la nomination du Président, du Vice-Président ou du Se- 

 crétaire perpétuel de l'Association, soit pour les décisions sur les 

 affaires administratives, auront lieu par États, chaque État de 

 l'Association ayant une voix. 



Les États non représentés dans la Conférence ont le droit de 

 déléguer leurs voix à l'un des délégués présents ; cependant au- 

 cun des délégués ne peut accepter plus d'une de ces déléga- 

 tions. Les décisions sont valables quand au moins la moitié 

 des États de l'Association sont directement représentés dans la 

 Conférence. 



Les décisions par correspondance de la Commission perma- 

 nente consultative sont valables si au moins le tiers de ses mem- 

 bres ont répondu dans le délai fixé par le bureau de l'Association. 



Art. 12. — Pour les questions scientifiques, il sera institué, 

 pendant les Conférences générales, des Commissions consultatives 

 spéciales, dans lesquelles chaque délégué aura la faculté de s'ins- 

 crire. Dans les voles de la Conférence sur les questions scientifi- 

 ques, la décision appartient à la majorité absolue des délégués 

 présents à la séance. 



Art. 13. — Pour les questions mixtes, ou s'il y a doute sur 

 leur caractère scientifique ou administratif, le vote doit se faire 

 par États (voir art. 11) dès que ce mode de votation est demandé 

 par tous les délégués d'un État. 



Art. 14. — En cas d'égalité de voix, qu'il s'agisse de vote par 

 États ou de vote par tète, la voix du Président en exercice de la 

 Conférence est prépondérante. 



Art. 15. — Les articles de la présente Convention restent en 

 vigueur jusqu'à ce qu'ils soient modifiés par une nouvelle en- 

 tente des États. 



