﻿PROJET 
  DE 
  LOI. 
  99 
  

  

  seront 
  personnelles 
  et 
  détermineront 
  les 
  conditions 
  dans 
  les- 
  

   quelles 
  on 
  en 
  pourra 
  user. 
  

  

  Art. 
  9. 
  — 
  Le 
  transport, 
  l'usage 
  et 
  la 
  possession 
  des 
  filets, 
  

   pièges, 
  appeaux 
  et 
  engins 
  quelconques 
  pouvant 
  servir 
  à 
  la 
  cap- 
  

   ture, 
  à 
  la 
  destruction 
  ou 
  à 
  l'empoisonnement 
  des 
  oiseaux 
  sont 
  

   interdits. 
  

  

  Leur 
  recherche, 
  celle 
  des 
  oiseaux 
  dont 
  la 
  chas?e 
  n'est 
  pas 
  per- 
  

   mise, 
  ainsi 
  que 
  celle 
  des 
  nids, 
  œufs 
  et 
  couvées, 
  pourront 
  être 
  

   faites 
  à 
  domicile, 
  chez 
  les 
  oiseliers, 
  les 
  marchands 
  de 
  comestibles 
  

   ou 
  de 
  gibiers, 
  les 
  restaurateurs, 
  hôteliers, 
  aubergistes, 
  et 
  géné- 
  

   ralement 
  dans 
  tous 
  les 
  lieux 
  ouverts 
  au 
  public. 
  

  

  Art. 
  ■lO. 
  — 
  Un 
  décret 
  en 
  forme 
  de 
  règlement 
  d'administration 
  

   publique 
  déterminera 
  par 
  zones 
  la 
  liste 
  des 
  oiseaux 
  auxquels 
  s'ap- 
  

   pliquent 
  les 
  dispositions 
  des 
  articles 
  P, 
  6, 
  qui 
  précèdent, 
  ainsi 
  

   que 
  celle 
  des 
  oiseaux 
  nuisibles 
  dont 
  la 
  destruction 
  sera 
  per- 
  

   mise 
  en 
  tout 
  temps. 
  

  

  Titre 
  ÏIL 
  — 
  Pénalités. 
  

  

  Art. 
  11. 
  — 
  Tout 
  individu 
  qui 
  aura 
  contrevenu 
  aux 
  disposi- 
  

   tions 
  d'un 
  arrêté 
  en 
  ce 
  qui 
  concerne 
  la 
  destruction 
  des 
  insectes 
  

   nuisibles 
  à 
  l'agriculture 
  sera 
  puni 
  d'une 
  amende 
  de 
  10 
  à 
  25 
  fr. 
  

  

  En 
  cas 
  de 
  récidive 
  dans 
  le 
  délai 
  de 
  trois 
  ans, 
  à 
  partir 
  du 
  jour 
  

   de 
  la 
  première 
  condamnation, 
  l'amende 
  sera 
  toujours 
  portée 
  au 
  

   maximum 
  et 
  le 
  contrevenant 
  pourra, 
  en 
  outre, 
  être 
  puni 
  d'un 
  

   emprisonnement 
  de 
  six 
  jours 
  à 
  deux 
  mois. 
  

  

  Art. 
  12. 
  — 
  Tout 
  individu 
  qui 
  aurait 
  enfreint 
  Tune 
  des 
  dispo 
  • 
  

   sitions 
  contenues 
  aux 
  articles 
  5, 
  6, 
  9 
  et 
  10 
  de 
  la 
  présente 
  loi, 
  

   sera 
  puni 
  de 
  25 
  à 
  :00 
  fr. 
  et 
  d'un 
  emprisonnement 
  de 
  six 
  jours 
  à 
  

   deux 
  mois. 
  

  

  Quiconque 
  se 
  sera 
  rendu 
  coupable 
  de 
  l'un 
  des 
  délits 
  prévus 
  à 
  

   l'article 
  7 
  sera 
  puni 
  d'une 
  amende 
  de 
  1 
  5 
  francs 
  à 
  '[ 
  00 
  francs 
  et 
  

   d'un 
  emprisonnement 
  de 
  3 
  à 
  15 
  jours.. 
  

  

  En 
  cas 
  de 
  récidive 
  dans 
  les 
  trois 
  ans 
  qui 
  suivront 
  la 
  première 
  

   condamnation, 
  l'amende 
  el 
  l'emprisonnement 
  seront 
  toujours 
  

   portés 
  au 
  maximum,. 
  

  

  Les 
  parents, 
  tuteurs, 
  maîtres, 
  instituteurs, 
  seront 
  civilement 
  

  

  