20 BULLETIN D'INSECTOLOGIE AGRICOLE 
Ils doivent ouvrir leurs terrains pour permettre la vérifica- 
tion ou la destruction, à la réquisition des agents. 
L'Etat, les communes et les établissements publics et pri- 
vés sont astreints aux mêmes obligations sur les propriétés 
leur appartenant. 
Art. 3. — En cas d'inexécution dans les délais fixés, procès- 
verbal est dressé par le maire, l’adjoint, l'officier de gendar- 
merie, le commissaire de police, le garde forestier ou le garde 
champêtre, et le contrevenant est cité devant le juge de 
paix. 
La citation sera donnée par lettre recommandée ou par le 
garde champêtre. 
Les parties pourront comparaître volontairement et sur un 
simple avertissement du juge de paix. 
Les délais fixés par l’article 146 du Code d'instruction cri- 
minelle seront observés. 
Le juge de paix pourra ordonner l'exécution provisoire de 
son jugement, nonobstant opposition ou appel, sur minute 
et avant l'enregistrement. 
Art. 4. — A défaut d'exécution dans le délai imparti par le 
jugement, il est procédé à l'exécution d'office, aux frais des 
contrevenants, par les soins du maire ou du commissaire de 
police. 
Le recouvrement des dépenses ainsi faites est opéré par le 
percepteur, en vertu de mandatements exécutoires délivrés 
par les préfets et conformément aux règles suivies en matière 
de contributions directes. 
Art. 5. — Les contraventions aux dispositions des articles 
let 2 de la présente ioi sont punies d’une amende de 6 à 
15 francs. 
L’amende est doublée et la peine d'emprisonnement pen- 
dant cinq jours au plus peut même être prononcée, en cas de 
récidive, contre les contrevenants. 
Art. 6. — L'article 463 du Code pénal est applicable aux 
pénalités prononcées par la présente loi. 
Art. 7. — La loi du 28 ventôse an IV est abrogée. Sont 
