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lation au bord de la mer doit en adresser la demande, 

 sur papier timbré, au ministre de la marine. Dans cette 

 demande, on a soin de consigner l'indication exacte de 

 la localité où l'installation doit être établie et le genre de 

 culture auquel le demandeur veut se livrer. A cette de- 

 mande est annexé un plan exact du terrain sollicité, tel 

 qu'il existe au moment de la basse mer des eaux vives ; 

 ce plan, aussi complet que possible, doit être dressé en 

 double expédition. 



C'est par les bureaux du commissaire de l'inscription 

 maritime du quartier que l'autorisation est renvoyée du 

 ministère. Le commissaire avise le demandeur d'avoir h 

 faire procéder à une enquête de commodo et incommodo 

 qui est affichée au bureau de l'inscription maritime, et 

 aux mairies de la commune où se trouve le terrain objet 

 d'une demande de concession et de la commune du 

 pétitionnaire. Toute personne ayant des observations 

 à produire, peut le faire dans un délai de quinze jours, à 

 partir du jour où l'affichage a été fait. 



Au bout de ce délai, l'administration fait procéder à 

 une enquête sur place, par le service des ponts et chaus- 

 sées et par le commissariat de la marine, pour savoir si 

 l'établissement projeté peut être installé sans qu'il en 

 résulte une gêne ou des inconvénients pour la naviga- 

 tion maritime, pour la pêche ou pour tout autre intérêt 

 public ou privé. 



Il va sans dire que tous les frais de l'enquête, comme 

 la redevance à payer, redevance dont la quotité est fixée 

 par l'administration des finances, sont à la charge du 

 pétitionnaire. Toutefois, les marins inscrits, leurs 

 femmes, leurs veuves ou leurs enfants mineurs sont 

 seuls dispensés de cette redevance. 



