couvert par les eaux où ne se trouvent point des 
hancs d’huîtres naturels, pour y établir des planta- 
tions. Ces concessions, données pour 5 ans au mini- 
mum, et 10 ans au maximum, sont grevées d’une 
taxe annuelle, payable au trésorier-général de l’État. 
Lorsqu'un habitant fait la demande d’une conces- 
sion, les commissaires doivent, avant de l’accorder, 
donner l'avis public du jour, de l'heure et de l’en- 
droit où se traitera cette affaire. L'avis, contenant la 
description exacte des terrains sollicités, est publié 
aux frais du solliciteur dans l’un des journaux de la 
ville de Providence, deux semaines au moins avant 
le jour de l'audience, afin que personne n’en ignore 
et que tout citoyen puisse venir développer aux com- 
missaires les motifs qui, selon lui, peuvent faire 
rejeter la demande. 
En aucun cas, il ne peut être concédé plus d’un 
acre à une personne et plus d’un acre par tête aux 
membres d’une compagnie. Les fonds sur lesquels, 
pendant la durée d’une concession, se seraient for- 
més des bancs d'huîtres, ne peuvent plus être loués 
de nouveau. 
Le bail de location est fait en double expédition, 
une pour le solliciteur, l’autre pour le trésorier-gé- 
néral, et si les commissaires le croient utile, ils peu- 
vent, avant de le signer, faire lever le plan de la con- 
cession demandée. 
