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SECT. If. — Les commissaires pourront louer au nom 
de l'État, sous la responsabilité de leur signature et de 
leur sceau, à toute personne convenable habitant l’État, 
pour un terme de cinq ans au minimum et de dix ans 
au maximum, toute espèce de terrain maritime (spéci- 
fié dans ces réglements) où n’existe aucun banc d’hui- 
tres naturels, afin d’y établir des lits artificiels d'hui- 
tres, — à la condition, pour le locataire, de se soumet- 
tre à toutes les dispositions qui régissent la matière, et 
à verser annuellement la rente du loyer au trésorier 
général de l'État. 
SEcrT. III. — Chaque fois qu’un habitant de l’État 
adressera une demande aux Commissaires pour louer 
une partie du terrain maritime, pour établir une plan- 
tation, ces fonctionnaires, avant d’accorder la demande 
et d’entrer en pourparlers avec le solliciteur, donneront 
l'avis public du jour, de l’heure et de l’endroit où se 
discutera cette affaire et feront la description du terrain 
demandé. Cet avis sera publié aux frais du solliciteur 
dans un des jouruaux de la ville de Providence, deux 
semaines au moins avant le jour fixé pour l’audience, el 
toute personne aura le droit de venir développer, de- 
vant les Commissaires, les raisons qui pourraient faire 
rejeler la demande en question. 
Secr. IV. — Les Commissaires peuvent quelquefois 
ajourner une affaire semblable, et assigner les témoins 
de l’une et l’autre partie, qu’ils croiront nécessaire 
d’entendre. 1ls donneront aux personnes qui se présen- 
teront devant eux, l’avis du moment et de l'endroit où 
