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ils prendront une décision, laquelle sera définitive, à 
moins que l’on ne fasse appel, conformément à ce qui 
sera indiqué ci-après. 
SECT. V. — Toute personne mécontente du jugement 
rendu par les Commissaires, relativement à la demande 
d’une concession de pêcherie d’huîtres particulière, 
peut faire appel de cette décision devant le tribunal 
compétent, à la première session qui sera tenue dans le 
comté le plus rapproché de l’endroit ou se trouve la 
concession demandée. 
SECT. VI. — . ,. 
SECT. VIT. — . .. 
SECT. VIII. — Les commissaires ne pourront louer, 
ni remettre en localion pour l’établissement de planta- 
tions d’huîtres, les terrains maritimes couverts par les 
eaux où se formeront ou se seron!: formés des bancs 
d’huîtres natures. 
SECT. IX. — Personne ne pourra obtenir une con- 
cession de plus d’un acre de superficie, ni une compa- 
gnie plus d’un acre, par chaque personne qui la compose. 
SECT. X. — Le bail sera fait par le locataire, aussi 
bien que par les Commissaires, en double expédition ; 
une sera délivrée au locataire, l’autre sera remise par 
les Commissaires au trésorier général de l’État. Ce bail 
mentionnera les différentes conüitions auxquelles est 
faite la concession, ainsi que les cas où elle pourra être 
relirée pour inexéculion de conventions stipulées. 
SECT. XI. — Avant de signer ie bail, les Commis- 
saires pourront, s’ils le jugent convenable, faire arpen- 
