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ter et lever le plan de la concession demandée, auquel 
cas une copie du travail sera annexée au bail. Dans tous 
les cas, le terrain, exactement délimité par des bornes, 
devra être indiqué par une marque placé sur le rivage, 
et le plus près possible de la concession, le tout installé 
de manière à ne point gêner la navigation. Le terrain 
sera, en outre, enclos avec des perches ou bouées pla- 
cées à 41 yards au maximum de distance l’une de l’au- 
tre. — Les bornes, les perches ou les bouées seront re- 
nouvelées toutes les fois que les Commissaires le juge- 
ront nécessaire. 
SECT. XII. — La rédaction des baux, les plans et 
Parpentage de la concession, la mise en place des bornes, 
l'entourage au moyen des perches ou des bouées, etc., 
seront établis sous la direction des Commissaires, aux 
frais du solliciteur. Les Commissaires recevront de cette 
personne un dollar et demi de vacation par jour, pen- 
dant tout le temps qu’ils seront occupés à ces travaux. 
SECT. XIII. — Quiconque effacera ou abimera les- 
dites marques, ôtera ou détruira les perches ou les 
bouées, sera puni de 20 dollars d'amende pour chaque 
contravention, moitié au profit de l’État, et moitié au 
profit du plaignant. Les délinquants pourront, en outre, 
être poursuivis en dommages-intérêts, par la partie ci- 
vile. 
SECT. X{V. — Les huîtres placées sur un terrain ma- 
ritime, concédé comme il vient d’être dit, seront la 
propriété exclusive du locataire pendant la durée du 
bail, et les vols ou déprédations qui y seront commises, 
