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seront punies de la même manière qu’on punit les actes 
semblables, dans les propriétés en général. Les pro- 
priétaires auront d’ailleurs le droit de poursuivre de- 
vant les tribunaux la réparation des torts qui leur au- 
ront élé faits. 
SECT. XV.— De temps à autre, les Commissaires 
devront s'assurer si les conditions stipulées dans les 
baux sont remplies avec exactitude et si la rente est 
régulièrement payée. En cas d’inexécution des conven- 
tions stipulées, les concessions seront retirées aux loca- 
taires. 
SECT. XVI. — Les Commissaires garderont copie des 
baux qu’ils ont donnés, et le Trésorier général leur 
signalera, s’il y a lieu, les locataires qui auront négligé 
d’acquitter leurs rentes depuis quatre semaines après 
l'échéance. 
SECT. XVII. — Les Commissaires sont autorisés à 
faire, au nom de l’État, les poursuites nécessaires pour 
faire acquitter les rentes qui ne seront point payées 
avec exaclitude. 
SECT. XVIII. — Les Commissaires pourront nommer 
deux personnes convenables comme gardiens, pour sur- 
veiller, pendant les heures qu'ils indiqueront, les pêche- 
ries particulières d’'huîtres de la rivière de Providence 
counues sous le nom de Grand Lit. 
SECT. XIX. — Ces gardiens seront nommés pour une 
année, mais 1ls pourront être renvoyés par les Commis- 
saires à n’imporle quelle époque, pour mauvaise con- 
duile ou négligence dans leur service. Pendant tout le 
