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Enfin dans la section Il, consacrée aux peines, l'article 12 dit: 
«Seront punis d’une amende de 50 à 200 francs et pourront 
en outre l'être d’un emprisonnement de 6 jours à 2 mois: 
«1° Ceux qui auront chassé en temps prohibé; 
«2° Ceux qui auront chassé pendant la nuit ou à l’aide d'engins 
et instruments prohibés, ou par d’autres moyens que ceux qui 
sont autorisés par l’article 9 ; 
«3° Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés 
munis ou porteurs, hors de leur domicile, de filets, engins ou 
autres instruments de chasse prohibés ; 
«4° Ceux qui, en temps où la chasse est prohibée, auront mis 
en vente, vendu, acheté, transporté ou colporté du gibier; 
« 5° Ceux qui auront employé des drogues ou appâts qui sont de 
nature à enivrer le gibier ou à le détruire; 
«6° Ceux qui auront chassé avec appeaux, appelants ou chan- 
terelles, etc. » 
IL suffit de mettre en regard ces différentes dispositions pour 
reconnaître ce qu'elles ont de contradictoire. 
Ainsi l’article 9 interdit l'emploi de tous engins de chasse 
autres que le fusil, à l'exception du furet et des bourses, et un 
peu plus loin il reconnaît aux préfets le droit de fixer le mode et 
le procédé de capture des oiseaux de passage. Il semble donc que 
d'autres engins de chasse que le fusil peuvent être employés, 
avec l'autorisation du préfet, et cependant l’article 12 édicie des 
peines contre ceux qui auront chassé avec des instruments et en- 
gins prohibés par l'article 9! Enfin l'article 9, en vertu duquel 
les préfets peuvent, sur l'avis des conseils généraux, autoriser la 
destruction des oiseaux de passage, met sous la protection de ces 
magistrats les oiseaux en général, et par suite les oiseaux de 
passage. 
Ce défaut de clarté de la loi a naturellement donné lieu à des 
abus qu'une circulaire de la Direction générale de la sûreté 
publique au Ministère de l'intérieur, en date du 8 juillet 1861,a 
vainement cherché à faire disparaitre en traçant aux préfets les 
hmites de leurs attribütions relativement à la chasse des oiseaux 
de passage. 
